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7 mars 2012 3 07 /03 /mars /2012 11:57

La loi du 22 Juillet 1983
transfert au Département de la compétence de droit commun en matière d'action sanitaire et sociale. Ce domaine constitue la part essentielle des dépenses du département.  

Loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI et créant le RMA

Cette loi a confié la pleine responsabilité de l'attribution de l'allocation RMI et le pilotage de l'insertion aux départements sans le copilotage de l'Etat (transfert d'une partie de la TIPP en contrepartie, taxe intérieure sur les produits pétroliers). En 2007, les ministères du travail et de la santé ont récemment rendu public une étude présentant les politiques d'insertion. Cette étude a montré que 9 départements sur 10 ont élaboré un programme départemental d'insertion (PDI), document recensant les besoins de la population et l'offre locale d'insertion, majoritairement orientés en faveur de l'insertion professionnelle (aménagement des contrats aidés) et sociale (santé notamment) des allocataires. Les conseils généraux ont par ailleurs renforcé leurs effectifs au volet insertion du RMI et organisé l'orientation des bénéficiaires vers des référents, chargés de les accompagner dans leur parcours d'insertion. Ils ont également, pour 85% d'entres eux des partenariats avec l'ANPE dans le domaine de l'insertion professionnelle. La Loi TEPA (travail, emploi et pouvoir d'achat) de 2007 a transféré la responsabilité du RSA aux départements.

 

Loi d'engagement pour l'environnement ou "Grenelle II", du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du PLU : prise en compte de la trame verte et bleue, orientations d'aménagement et de programmation, PLH (programme local de l'habitat) voire PDU (plan de déplacement urbain) intégré dans celles-ci... De plus, lorsque l'EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) a la compétence intercommunale, le périmètre du PLU est celui de l'intégralité de l'EPCI.

Les petites communes se dontent quant à elles d'une carte communale. Cependant une commune de petite taille mais soumise à une orte pression foncière (comme littorale par exemple) ou à forts enjeux paysagers ou architecturaux (commune appartenant à un parc naturel régional par exemple) peut avoir intérêt à se doter d'un PLU.

 

Loi du 5 Juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social

Suite à la signature des accords de Bercy sur le dialogue social dans la FPT le 2 juin 2008, la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a modifié le fonctionnement de ces comités. En particulier, le paritarisme strict a été supprimé, et le mot « paritaire » a disparu de l'intitulé. Le fonctionnement des comités techniques se rapproche ainsi de celui de la fonction publique hospitalière. L'autre conséquence de la réforme est, pour la fonction publique de l'État, le passage à l'élection directe des représentants par les fonctionnaires et non plus une désignation sur la base des résultats aux commissions administratives paritaires. La réforme s'applique progressivement à partir de 2011. L'ensemble des comités techniques de la fonction publique de l'État est renouvelé lors d'élections qui se déroulent du 13 au 20 octobre 2011, sauf pour les comités techniques qui avaient été renouvelés en 2010. Pour ces comités, le décret du 28 mai 1982 modifié reste en vigueur pour les élections, mais leur caractère strictement paritaire est supprimé. Pour la fonction publique territoriale, aucun texte n'est encore paru.

 

Loi du 1er Juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ; cf loi du 4 aout 2008 : volonté de responsabiliser le crédit renouvelable (crédit revoloving responsable de + de 80% des dossiers déposés en commission de surendettement avec en moyenne 4 crédits par dossier...) Avec cette loi, le crédit doit donner lieu à un amortissement minimal du montant emprunté à chaque échéance.

 

 

Loi du 10 mars 2010 créant le service civique a deux ans.
Elle a déjà permis à 22.000 jeunes de consacrer entre six mois et un an à une mission d'intérêt général, principalement en matière de solidarité, d'éducation pour tous, de culture, de loisirs ou d'environnement. Avec un budget de 134 millions d'euros, le dispositif va pouvoir accueillir 25.000 jeunes cette année, soit le double de l'année dernière. Mais ceux qui sont placés sur liste d'attente sont nombreux : 115.000 personnes ont déposé leur candidature pour effectuer l'une des misions proposées sur le site internet du service civique. Luc Chatel, ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, a salué lors d'une conférence de presse, le 7 mars, "un réel succès" au regard de ces chiffres et en considérant que la formule "a trouvé sa place" parmi tous les dispositifs (les stages entre autres) existant pour les jeunes de 16 à 25 ans.
Effectivement, les motifs de satisfaction sont nombreux. Ainsi, comme les pouvoirs publics le souhaitaient, le service civique attire des garçons (43%) et des filles (57%) de tous niveaux de formation (59% ont un niveau inférieur ou équivalent au bac). De plus, à l'issue de leur expérience, 90% des volontaires portent sur elle une opinion très positive ou positive.


 

Loi du 17 février 2009 et décret du 18 juin 2009 : Nouvelle procédure de modification simplifiée des PLU et POS

Le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris en application des articles 1er et 2 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, vient d’être publié au Journal Officiel du 20 juin 2009. L’article 2 de la loi a créé une procédure de modification simplifiée des PLU et des POS (pour les modifications mineures). En principe, le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du Conseil municipal après enquête publique. Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par le décret du 18 juin 2009, elle peut être effectuée, à l’initiative du Maire ou du Président du l’établissement public de coopération intercommunale, selon une procédure simplifiée (à l'exclusion des modifications concernant la destination des sols).

 

 

La loi du 4 Aout 2008 relative à la modernisation de l'économie (cf loi du 1er Juillet 2010) définissait de nouveaux champs relatifs aux micro-crédits. Il est prévu de prêter à tous les créateurs de TPE et favoriser des projets d'insertion par ce biais. Le législateur a par ailleurs prévu la création d'un fonds de cohésion sociale avec la loi pour la cohésion sociale de 2005. Remarque sociale : 45% des allocataires de minima sociaux sont exclus du système bancaire en France, ce qui représente près de 5 à 6 millions de personnes, et ce en dépit du droit au compte posé par la loi de 1998 relative à la lutte contre l'exclusion.

 

La loi Handicap du 11 Février 2005 sur "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" fait obligation aux collectivités territoriales de garantir le principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés et donc la non discrimination défendue par la HALDE, les employeurs sont tenus de prendre des mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre aux travailleurs handicapés : d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ; de se voir dispenser une formation adaptée à leurs besoins.

Définition du handicap : L’article 2 déclare que « constitue un handicap,[...] toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».

Les salariés handicapés concernés par ces mesures sont : travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ; victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ; anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; titulaires de la carte d'invalidité ; titulaires de l’AAH.

Le refus de prendre des mesures appropriées équivaut à une discrimination de l'employeur.

Désormais, les associations œuvrant dans le domaine du handicap ont la possibilité d'intenter une action en justice en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment. Les associations se constituant partie civile devront apporter la preuve d'une discrimination fondée sur le handicap (article 24).

Mesures de la loi : Nouvelle liste des bénéficiaires (titulaires de la carte d’invalidité ou de l’AAH), Principe de non-discrimination à l’égard des handicapé et reconnaissance du principe de discrimination positive en faveur des handicapés (procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, et aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé ou de son handicap.) Fonction publique (création d’un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, droit à un départ à la retraite anticipé s'étend aux agents handicapés de la fonction publique etobligation pour toutes les collectivités de rendre leurs sites web accessibles aux publics handicapés, notamment mal-voyants. Cette accessibilité doit être effective le 15 mai 2012. Selon l'enquête annuelle de Localeo (editeur web) sur les services en ligne proposés par les villes de plus de 25 000 habitants une commune sur quatre seulement respecte aujourd'hui cette obligation.

 

loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002  

Le harcèlement moral : Ce délit est récent, mais aujourd'hui, selon Luc Brunet, juriste à l'Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, « les atteintes à la dignité (discriminations et harcèlement notamment) constituent le quatrième motif de mise en cause pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux ». Toutefois, après une montée en puissance des procédures, on assiste aujourd'hui à un tassement. « Il faut dire que, dans l'ensemble, les premières décisions de justice rendues n'ont guère été favorables aux plaignants, neuf procédures sur dix se soldant par un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe. »

 

 

Loi SRU1 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain : La loi a notamment remplacé le POS (plan d'occupation des sols) par le PLU (plan local d'urbanisme).

 

Loi chevènement...

 

Loi du 27 juillet 1999 portant création de la CMU.
prévoit l'affiliation au régime général des travailleurs salariés (et aussi des chômeurs, des agents contractuels de l'Etat, les auteurs compositeurs, étudiants, écrivains et artistes) au risque de maladie sur simple critère de résidence. Pour rappel, CMU signifie "couverture maladie universelle". La CMU, c'est l'assurance par défaut lorsque l'assuré ne relève d'aucun régime de base de la sécurité sociale. Pour rappel, c'est l'ordonnance Jeanneney du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière du régime général qui a séparé la gestion des risques sur trois caisses nationales autonomes : CNAM, CNAF, CNAV (pour les trois risques maladie, d'allocations familiales et de vieillesse c'set à dire pour ce dernier la prise en charge de la retraite). La gestion est essentiellement administrative pour ces trois caisses qui exercent un pouvoir de tutelle sur les caisses régionales et locales ; la gestion de la trésorerie revenant à l'ACOSS (l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) ainsi que la tâche de recrouvrement des cotisations. L'ACOSS est elle-même sous tutelle du Ministère s'occupant de la sécurité sociale et de l'économie et des finances. à côté du régime général des travailleurs salariés, on trouve : les régimes agricoles (deux régimes : salariés et exploitants), le régime des indépendants (les professions libérales, avocats, l'industrie et le commerce, artisans), les régimes spéciaux (fonction publique, entreprises publiques (comme les industries électriques et gazières, la SNCF, la RATP, Etablissements publics tels que l'Opéra de Paris, la comédie française, les employés de la banque de France, la CCI de Paris).

 

Déconcentration, Loi ATR, du 6 février 1992, administration territoriale de la République, principe de subsidiarité implicite

la Loi ATR, du 6 février 1992, précise que l'administration territoriale de la République est assurée par les services déconcentrés de l'Etat, et aussi que "sont confiées aux administrations centrales les seules missions qui présentent un caractère national et ne peut être délégué à un échelon territorial (c'est l'exemple de la mission de service public exercée par l'Etablissement français du sang en matière de produits labiles et de l'organisation de l'ensemble du territoire national dans le cadre de l'organisation de la transfusion sanguine, collecte de sang, délivrance de produits sanguins). C'est en quelque sorte le principe de subsidiarité qui est évoqué, car tout ce qui ne ressort pas du domaine de la mission nationale revient par voie de conséquence à l'autorité décentralisée chargée des missions locales bien souvent, ce qui explique bien le concept selon lequel la déconcentration est complémentaire de la décentralisation et vice-versa.

 

 

La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés.


 

Loi du 26 Janiver 1984 portant statut de la fonction publique territoriale

 

 

Loi du  3 Juin 1958 ; Le 3 juin 1958 fût votée une loi constitutionnelle visant à prévoir la Constitution du nouveau régime de la Vème République. Cette loi constitutionnelle en prévoyant certaines limites au pouvoir constituant originaire du nouveaux régime constituait une forme hybride des deux pouvoirs originaires et constitués.

 

 

 

Article en cours, il sera alimenté de temps en temps pour construire une fiche "références légales"

 

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  • Thomas Bonne
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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