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10 août 2011 3 10 /08 /août /2011 18:33

Pour que le juge administratif définisse l'éxécution d'un mission de service public, la doctrine a établi plusieurs critères matériels : fonctionnel, organique et matériel.

Pour l'histoire du service public en quelques arrêts c'est par ici, au menu, Blanco 1873, Terrier 1903, 1910 Thérond, Feutry 1908, Epx Bertin 1956, Ministre de l'agriculture contre Grimouard 1956, Société des granites porphyroïdes des vosges 1912, Bac d'Eloka 1921, Effimief 1955, Caisse primaire aide et protection 1938

CRITERE FONCTIONNEL : l'Intérêt général, la satisfaction de tiers à l'organisme
Le service public est identifié lorsqu'une mission d'intérêt général est confié au service. D'apparence simple, la notion est plutôt évolutive.

Lorsque l'Etat exerce une fonction régalienne, la reconnaissance d'un SPA est aisée. Mais en ce qui concerne les activités culturelles, sociales, industrielles ou commerciales, cela peut paraître plus difficile. Le juge a cependant rapidement reconnu que les activités sportives, culturelles et les loisirs en général constituent des services publics. SPA et SPIC sont donc dotés de missions d'intérêt général. La confusion est cependant toujours là. Chapus proposera de différencier les activités du service public, selon qu'elle permettent des "activités de plus grand service" (pour satisfaire des personnes tiers à l'organisme) ou des "activités de grand profit" (visant à enrichir l'organisme).

Mais cette distinction n'est pas satisfaisante, car parfois le juge a pu considérer que la production industrielle de gaz et d'électricité avait une vocation à l'intérêt général tout comme la gestion de casinos mais pas celle de pétrole, ni de jeux de loterie... !!(O_O)!??WHAT!

LE CRITERE ORGANIQUE : LE RAPP
La satisfaction de l'intérêt général doit se voir accompagné d'un critère supplémentaire : le rattachement de l'activité à une personne publique (RAPP). Elle suppose un lien entre l'activité d'intérêt général et la personne publique. le rattachement peut être direct ou indirect. 

-Direct : la personne publique assure elle même la gestion de l'activité (cette deuxième condition suffit à définir la mission de service public, il n'est pas besoin de réfléchir plus, on est fixé, !^_^!)

-Indirecte : la personne assume la gestion du service public en en confiant la gestion concrète à une personne privée. Ici cette condition nécessite un approfondissement, évidement sinon c'était trop facile. Quelle est la nature du lien qui permet d'affirmer que la personne publique effectue une mission de service publique par l'intermédiaire d'une personne privée?

 

LE CRITERE MATERIEL
La personne privée doit être soumise à un régime particulier, lui reconnaissant un statut particuliers défini par le législateur ou la présence de PPP, prérogatives de puissance publique comme la perception de taxes ou l'édiction d'actes unilatéraux. 

Le juge aura donc pour mission de rechercher si la personne privée est autonome ou ne l'est pas à l'égard de l'administration sans avoir nécessairement l'obligation de rechercher la présence de PPP (CE, Ville de Melun, 20 Juillet 1990). Si l'autonomie est réelle, il est recommandé de vérifier la présence de PPP qui permettront de dire si la personne privé agit dans l'exercice d'une mission de service public (CE, 28 juin 1963 Narcy).

 

musique stridente wik wik wik, tchruifff : "L'ARRET QUI RESUME TOUT" hi-hon-hi!
La jurisprudence du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissement pour inadaptés
, a confirmé cette analyse en qualifiant le service public en distinguant trois hypothèses pour qualifier le service de service public :

LE LEGISLATEUR (EFFIMIEF, 28 mars 1955 ; M de l'agriculture c/ Grimouard, 20 avril 1956)
- la qualification législative est imparable et suffit à inclure une personne privée dans l'ordre administratif puisque c'est le législateur lui même qui fait de cette personne une personne assujettie au droit administratif.

LES PPP (28 Juin 1963 NARCY)
- la personne privé assure une mission de service public, agit sous le contrôle de l'administration et dispose de PPP


LA PRESSION DE L'ADMINISTRATION EN L'ABSENCE DE PPP (Ville de Melun, 1990, 20 Juillet)
- L'administration a confié à la personne privée une mission de service public sans PPP, le juge regarde alors les conditions de la création de la personne privée (statuts et contrôle), son organisation (conseil d'administration), son fonctionnement (vote), mesures prises pour vérifier que les objectifs sont atteints.

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Published by Thomas Bonne - dans Droit administratif
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mamady 28/06/2016 20:38

Critères du service public

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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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