Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
29 août 2011 1 29 /08 /août /2011 11:57

L'administration recherche plus de transparence dans sa relation avec l'administré-citoyen. Aussi trois lois essentielles ont été prévues par le législateur concernant l'effort de transparence.

 

Rappelons que le Conseil Constitutionnel dans une décision du 28 Juillet 1989, Loi Joxe a consacré l'équivalence des garanties juridictionnelles et l'égale aptitude des juridictions administratives et judiciaires à assurer la protection des droits fondamentaux, même si des dérogations persistent en faveur du juge judiciaire concernant la protection de la liberté individuelle en vertu de l'article 66a2 de la Constitution.

 

Particulièrement : relativement aux mesures de sûreté (détentions administratives), hospitalisation d'office des malades mentaux (décision appartenant conjointement au maire et préfêt ou DARS (directeur d'agence régionale de santé) dont la décision fera l'objet d'un recours partagé selon la requête entre le JA pour ce qui est de la régularité du placement et Juge judiciaire pour ce qui est de la nécessité de placement) ; idem concernant le droit de propriété qui confie le jugement des litiges relatifs à l'indemnisation en cas de dépossession au JJ (cas de l'expropriation), le JA ne verra sa compétence opérationnelle que concernant la contestation de la régularité de la mesure de placement. Le Juge judiciaire est compétent en ce qui concerne les préjudice causés par l'emprise irrégulière sur les droits réels immobiliers résultant d'une dépossession ou d'une occupation. Idem pour ce qui est de la voie de fait, lorsque l'administration bafoue les droits de la propriété privée ou une liberté fondamentale par la prise de décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir lui appartenant. Le Juge judiciaire est compétent pour faire cesser et réparer la voie de fait et il peut apprécier la légalité des décisions administratives, qu'elles soient individuelles ou collectives. Le juge des référés judiciaire peut même adresser à l'administration des injonctions à l'administration dans le but de faire cesser la voie de fait. La seule compétence du JA restera donc de constater la voie de fait et de renvoyer le jugement au juge judiciaire.    

 

- La loi du 6 Janvier 1978 sur l'informatique et liberté ; cette loi vise notamment à garantir une protection au citoyen en leur garantissant l'accès aux documents administratifs. 

 

- La Loi du 11 Juillet 1979 vise principalement à obliger l'administration à motiver toute décision individuellle défavorable à l'encontre d'un administré

 

- La Loi DCRA relative aux citoyens dans leur relation avec les administrations du 12 Avril 2000 renforce la loi du 6 Janvier  1978 en organisant l'accès au droit et instaurant la transparence comme principe. MAIS Le secret administratif demeure de manière exceptionnelle. Ceci pose cette question : Pourquoi le secret doit il encore exister?? Les citoyens sont-ils considérés comme des personnes ne pouvant pas être en mesure de comprendre une décision de l'Administration, en d'autres termes, sommes nous dans une certaine mesure dans l'impossibilité de comprendre les raisons valables qui motivent les décisions? Pourquoi l'administration aurait-elle encore ce droit de dissimuler des décisions? Qu'y a-t-il à cacher dans un Etat de droit? Les Fonctionnaires ont-ils des choses à cacher, si oui quelles sont elles? Il est à noter que la loi DCRA du 12 avril 2000 prévoit en outre de renforcer la loi du 8 février 1995 accordant au juge administratif le pouvoir d'injonction (reconnu jusqu'alors exclusivement au juge judiciaire) et prévoit une procédure d'urgence (référé liberté et cessation de l'atteinte dans les 48H) le cas échéant visant à instaurer une protection aussi effective qu'efficace et rapide que le juge judiciaire en matière de protection de l'individu.

 

 

On peut noter "l'effort républicain" depuis 1973 par la création du Médiateur de la République, dont la mission réside dans l'amélioration des relations entre l'administration et l'administré-citoyen. Je parle d'"effort républicain car si le médiateur tend à renforcer l'Etat de "droit" français, il souffre tout de même d'insuffisance. Voici une réflexion à ce sujet :

 

Le Médiateur est nommé pour 6 ans irrévocable. Il examine l'inadéquation des textes ou procédures AU CAS PAR CAS, et dénonce les abus de certains pouvoirs. Il propose des solutions au cas par cas, c'est à dire "sur mesure" et propose les cas échéants des réformes de fond. 

 

La protection de l'administré par le Médiateur est cependant criticable, elle ne passe que par le biais d'un député ou sénateur, ou par un délégué du Médiateur. Autrement dit, il y a largement de quoi décourager n'importe quel administré. Et voilà qui ne fait pas avancer réellement la notion de l'Etat de droit...

 

La procédure veut qu'après examen du dossier, les délégués sont en mesure de traiter la réclamation ou ne le sont pas. Dans le second cas, il devront la faire suivre au siège de l'Institution ou réorienter l'administré vers l'interlocuteur qu'ils estiment être le plus approprié.

 

Quelles sont les personnes qui peuvent faire appel au Médiateur, par l'intermédiaire d'un député, sénateur ou un de ses délégués? : Toute personne qui se trouve en désaccord avec un service de l'Etat, une collectivité territoriale, ou organisme public (ASSO ou administration centrale), et ce, sans critère de nationalité. Cette personne peut être une personne physique ou morale qui aura au préalable déjà tenté de résoudre son problème avec l'administration concerné. Les membres du Parlement, sénateurs ou députés ont bien sûr la capacité de le saisir pour toute question qui relève de sa compétence, à savoir l'amélioration des relations entre l'administration et l'administré-citoyen.

 

 

Le médiateur politique peut être une source d'alarme pour les sénateurs et députés permettant de limiter les pouvoirs discrétionnaires de l'administration. En ce sens, il est une véritable évolution vers l'Etat de droit. Mais, pour être honnête, sa saisine demande une organisation solide et une volonté politique très déterminée qui ne répond pas à la faiblesse juridique de l'administré isolé. Le droit doit encore faire de nombreux progrès pour libéraliser cette protection juridique de l'administré, qui seul et ne disposant pas des moyens financiers ou d'information nécessaire ne sera pas en mesure de se défendre. 

 

Prenons un simple exemple : une mairie impose, après l'octroi d'un permis de construire que des travaux de raccordements électriques se fassent par l'intermédiaire d'une entreprise exclusivement chargée de ce service public et donc en situation de monopôle (rien que le fait que ce travail soit imposé comme service public est une abération mais c'est une réalité qui est imposée aujourd'hui). Les tarifs proposés par l'entreprise dépassent le prix moyen trouvés sur le marché de deux ou trois fois. Comment l'administré sera-t-il en mesure de se protéger d'un pouvoir exorbitant du droit commun accordé à l'entreprise d'imposer son tarif? D'abord, il doit procéder à un recours non contentieux, devant le responsable de la décision d'imposer l'entreprise, puis un recours hiérarchique devant le supérieur le cas échéant, qui peut parfaitement refuser qu'une autre entreprise proposée par l'administré viennent remplir la mission de raccordement pour un prix trois fois moindre. Devant l'urgence des travaux il faudra à l'administré avoir le courage de procéder à un recours contentieux dont l'issue favorable à son égard n'a que peu de chance d'aboutir dans la mesure où la notion de prix n'est pas une mesure retenue par le juge pour analyser la situation de droit et que la légalité de la décision pourra être validée. Par ailleurs et souvent, les mois s'étant écoulés, l'administré n'aura plus la volonté de saisir le juge (ou n'osera pas, car pensant probablement la nécessité d'un avocat et anticipant un coup prohibitif), quand bien même un référé pourrait être saisi. L'administré sera d'ailleurs plus tenté de prendre cette décision que l'absence de raccordement empêche la construction de l'immeuble de l'administré et donc se persuadera de ce postulat : mieux vaut payer que de se créer des soucis. Alors si, il s'agit en plus pour l'administré d'aller chercher l'attention d'un politique, sénateur ou député, pour peu que l'homme politique dispose du temps nécessaire à lui accorder, de faire valoir son droit devant le médiateur ou un de ses délégués, il devra faire preuve d'une motivation indéfectible. 

 

De fait, l'entreprise, qui dispose de ce monopôle ne se verra pas mise en difficulté alors pourtant qu'elle oblige un administré à payer un prix scandaleux. Car dans cette situation aucun droit fondamental n'est atteint, si ce n'est le pouvoir d'achat de l'administré. L'administration cautionnant ce comportement ne se verra pas non plus inquiète à moins que des associations se forment. Encore faut-il que les citoyens s'organisent pour le faire. La portée du médiateur est donc pour l'administré isolé sans efficacité dans un tel exemple. Et le droit ne défendra pas vraiment l'administré d'une situation totalement injuste.

Le législateur doit y réfléchir et faire évoluer cette situation. Un contrôle sur l'octroi des services publics, des marchés publics doit être organisé pour empêcher ces abus.

Partager cet article

Repost 0
Published by Thomas Bonne - dans Droit administratif
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog de e-economie.over-blog.com
  • Le blog de e-economie.over-blog.com
  • : Finances publiques, économie, droit public, actualités, tout pour préparer convenablement son concours administratif
  • Contact

Profil

  • Thomas Bonne
  • Thomas Bonne
Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

Rechercher