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4 mai 2011 3 04 /05 /mai /2011 10:09

L'historique de la construction européenne c'est par ici

 

Le traité sur l'Union Européenne (TUE) signé à Maastricht le 7 février 1992 est entré en vigueur le 1er Novembre 1993. Il marque une étape supplémentaire dans l'intégration européenne car il met en place l'intégration politique et dépasse la seule intégration économique. En effet, Le traité CEE renommé TCE, signé à Rome en 1957 avait réunit la France, l'Allemagne, l'Italie et les pays du Benelux dans une Communauté qui avait pour but l'intégration par les échanges en vue de l'expansion économique. L'aspect POLITIQUE et le renforcement de la position internationnale de la communauté est désormais le cheval de bataille des Etats membres notamment du fait de l'effondrement du monde soviétique, du génocide perpétré en Yougoslavie et de la réunification de l'Allemagne (ex RDA et RFA). L'aspect économique est approfondi par la création d'une union économique monétaire, (UEM) et la volonté ferme d'élaborer une monnaie unique et plus simplement commune.

 

En outre le TUE réunit sous un même chapeau, l'Union européenne, les trois Communautés (Euratom, CECA, CEE) et institutionalise les coopérations politiques dans les domaines de la politique étrangère, de la défense, de la police et de la justice. Il renomme la CEE qui devient la CE. De plus, ce traité met en place de nouvelles politiques communautaires (éducation, culture) et développe les compétences du Parlement européen (procédure de codécision).

 

Contexte en France : 1988, réelection de François Mitterrand in extremis devant Jacques Chirac. Le vote met un terme à presque deux ans de cohabitation, Fabius puis Rocard deviennent Premier Ministre, leur succéderont Pierre Beregovoy, Edith Cresson puis Edouard Balladur. La cohabitation ne nuit pas à l'effort de la construction européenne et une révision de la Constitution est votée en Congrès. L'europe des douzes a le vent en poupe. 9 novembre 1989, c'est la chute du mur de Berlin.

 

Conseil européen de Strasbourg, en décembre 1989, les Etats membres à l'exception du Royaume-Uni décide de mettre en place une Conférence intergouvernementale (CIG) après l'AUE, acte unique européen de 1986 pour mettre en place une UEM, Union monétaire européenne. Les principe des ratios prudentiels des accords de bâle des gouverneurs de banques centrales se font d'ailleurs à cette même époque.

 

Cette démarche est l'aboutissement d'une approche entamée dès 1969 au sommet de La Haye qui a mené à la création du "Serpent monétaire" en avril 1972 puis du système monétaire européen et de l'Ecu en mars 1979. L'institution du "comité de Bâle" sur la prudence bancaire est créée en 1974, cette institution va influencer les critères prudentiels et la politique de la future BCE.

 

L'AUE a reconnu la capacité monétaire à la CEE. Le 12 mai 1989, Jacques Delors durant l'année 1988 est chargé de la rédaction d'un rapport sur l'union politique, à l'issue, il milite pour l'instauration d'une monnaie européenne et le renforcement des Institutions. Le processus est relancé par un mémorandum belge et par l'initiative du couple franco Allemand. Kohl-Mitterrand adressent un message au Président du Conseil le 19 Avril 1990, avant le conseil européen de Dublin du 28 avril 1990, prônant l'accélération de la construction politique de l'Europe des douzes et dans cette optique, envisager une CIG ad hoc sur l'Union Politique en parallèle à celle de l'Union economique et monétaire. Deux CIG ont été ouvertes sur ces deux sujets "brûlants" : L'union POLITIQUE et l'Union Economique et monétaire. Le renforcement de la Communauté européenne sur le plan internationale est en oeuvre. Les deux CIG sont lancées au cours du conseil européen de Rome du 10 décembre 1991.

 

Objectifs essentiels :

1. Renforcer la légitimité démocratique des Institutions (LEGITIMITE)

2. Améliorer l'efficacité des Institutions (EFFICACITE)

3. Instaurer une UEM (UEM)

4. Développer la dimension sociale de la Communauté (SOCIAL)

5. Instituer un Politique étrangère et de sécurité commune. (POLITIQUE ETRANGERE ET SECURITE)

 

 

Les innovations proposées en faveur de l'intégration sont tellement importantes qu'elles sollicitent des débats télévisés, pour la première fois depuis 40 ans, sur tout le territoire européen et à l'échelle de toutes les opinions nationales. Le traité posant des problèmes constitutionnels, un contrôle de constitutionalité s'imposait dans plusieurs Etats, notamment en France par la décision du Conseil Constitutionnel du 9 décembre 1992. Des révisions constitutionnelles se sont imposées dans plusieurs pays et la France n'y a pas échappé. La cohabitation Mitterrand-Balladur n'a pas été un obstacle, les relations étant bien moins conflictuelles entre les deux hommes que sous la cohabitation Mitterrand-Chirac. Trois Etats dont la France ont opté pour le référendum pour ratifier le Traité TUE. Son entrée en vigueur fût prévue le 1er novembre 1993.

 

 

 

1992 : Le TUE, Traité de Maastricht instaurant l'Union Européenne. L'avancée institutionnelle majeure.

 

 

 

Intégration et coopération sont au menu et les avancées se font par les deux procédés. L'article A du Traité prévoit que les "Hautes parties contractantes" instituent entres elles une "Union européenne" structurée en trois piliers et concrétisent le préambule des traités de Rome de 1957 relatif à l'union toujours plus étroite entre les peuples européens. Cependant le traité ne prévoit pas encore de donner la personnalité juridique à l'Union européenne. Elle ne peut donc pas dans cette mesure conclure d'accords internationnaux, ni disposer de moyens financiers propres. Les communautés se dotent d'un véritable cadre institutionnel structuré par trois piliers issus des communautés d'origine et désormais intallées dans le premier pilier fonctionnant sous forme intégrative et deux autres piliers avec une conception coopérative et plus intergouvernementale à la manière des organisations internationales.

 

PILIER n°1 :

Ce volet est avant tout communautaire et privilégie la méthode de l'intégration, il se compose des trois communautés : CEEA, CECA et CE (et non plus CEE car l'adjectif connotait la perception de la communauté comme étant essentiellement marchande, tandis qu'elle se veut plus politique).

 

PILIER n°2 : INNOVATION MAJEURE : LA SECURITE COMMUNE : DIPLOMATIE ET DEFENSE

La PESC, politique de sécurité commune n'est pas communautaire mais conçue sous forme de CIG, conférences intergouvernementales dans deux domaines sensibles des Etats : Diplomatie et Défense.

 

PILIER n°3 : JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES

La CJAI, instaure un système de coopération dans les matières de la JUSTICE et des AFFAIRES INTERIEURES.

Ces trois piliers ont disparu avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne de 2007. 

 

AMELIORATIONS INSTITUTIONNELLES

 

à l'instar de l'Acte Unique européen, le rôle du Parlement européen est encore amélioré. Le champ d'application de la procédure de coopération et de la procédure de l'avis conforme est étendu à de nouveaux domaines. Une procédure de codécision est instaurée qui autorise le Parlement à arrêter conjointement des actes avec le Conseil. Ce procédé permet de multiplier les contacts entre les Ministres des Etats et les membres du Parlement européen et pour trouver un accord qui confronte les intérêts de la communauté avec ceux des intérêts nationaux. La procédure d'investiture de la commission est désormais encadrée par le Parlement et le rôle des partis dans l'intégration est reconnu. Certains évoquent la conscience européenne, mais une chose est sûre, la volonté politique des européens est défendue. La durée du mandat de la commission est porté à 5 ans comme pour le Parlement.

 

Le vote au sein du conseil se fait à l amajorité qualifiée pour la plupart des décisions relevant de la procédure de codécision et pout toutes les décisions relevant de la coopération.

 

La dimension régionale est reconnue, le Traité prévoit la création du COMITE DES REGIONS composé de représentants des collectivités régionales. Son rôle est consultatif. mais cette innovation va jouer un rôle important dans la promotion des collectivités territoriales en France et leur libre administration, mais aussi dans l'organisation territoriale et l'émancipation de l'expérimentation et du concept d'autonomie des collectivités. 

 

AMELIORATIONS POLITIQUES

Le domaine communautaire s'étend de 6 nouveaux domaines : cf infra, Pilier n°I.

 

 

Quelles sont concrètement les innovations contenues dans les trois piliers?

 

PILIER I

  

Tout d'abord, l'Union européenne créée une citoyenneté européenne (à lire absolument). Cette notion très importante dans l'évolution de la construction européenne politique est fondamentale. L'actualité concernant le phénomène d'immigration et le rapport de force Franco-Italien sur la question le démontre bien car accorder un séjour de 6 mois à un immigré lui permet de circuler librement vers le pays qui lui semble le plus adapté à ses besoins, c'est ainsi qu'a procédé M. Berlusconi pour provoquer la réaction de Nicolas Sarkozy a intervenir et solliciter la lettre à la commission européenne invoquant le besoin de réformer les mesures pour lesquelles l'Etat peut invoquer sa compétence pour réagir lorsqu'il estime que des flux migratoires peuvent troubler son intégrité territoriale.

 

Ensuite le pilier n° I regoupe les trois communautés sous le sigle CE et non plus CEE. Dans ces domaines le processus intégratif joue à plein : proposition de la commission européenne, adoption de la proposition de la commission par le conseil des ministres et le Parlement (processus de codécision). Le contrôle du droit communautaire se fait par la Cour de Justice.

 

Au plan des compétences de la Communauté l'innovation matérielle très importante consiste dans l'achèvement du marché unique parachevé par l'instauration de l'UEM et objet de l'une deux CIG :

 

- L'UEM ou Union économique et monétaire : Trois éléments unifie l'UEM : la coordination des politiques économiques des Etats, l'organisation d'une surveillance mulitlatérale de cette coordination, et l'assujettisement des Etats membres  à des règles de discipline budgétaires et financières. La volonté de la communauté des Etats est d'instaurer une monnaie unique et permettre sa STABILITE.

 

Le Traité réalise en trois étapes le cadre d'un processus irréversible à une monnaie unique (à l'execption de la Grande Bretagne et du Danemark) et non plus à une monnaire commune comme dans le cadre du SME, et ce, au plus tard le 1er Janvier 1999, et gérée par une banque centrale européenne à l'image de la réserve fédérale américaine (FED). Le transfert de compétence s'exprime dans la compétence essentielle de battre la monnaie qui n'est plus désormais une activité régalienne des Etats membres.

ETAPE 1 : 1er janvier 1990, à la suite de l'AUE, achever le marché intérieur par la libre circulation des capitaux et des services financiers et non plus seulements des agents financiers.

ETAPE 2 :  création de l'IME ou Institut monétaire européen (ancêtre de la BCE) pour faire converger les politiques publiques dans la lutte des déficits publics.

ETAPE 3 : au 1er Janvier 1997 au plus tôt  et au plus tard le 1er Janvier 1999 pour les Etats et seulement ceux qui respectent les critères de convergence, adopter l'euro comme monnaie unique

- déficit public inférieur à 3% du PIB et dette publique inférieure à 60% du PIB
- un taux d'inflation ne dépassant pas de plus de 1,5% le taux moyen des trois Etats les moins inflationnistes,
- un taux d'intérêt à long terme ne dépassant pas 2% le taux moyen de ces trois Etats
- une monnaie non dévaluée au cours de deux dernières années.

 

Et puis deux petites Etapes supplémentaires très importantes sont intégrantes l'Etape 3, mais pour bien comprendre, je les organise ainsi :

 

ETAPE 4 : l'IME devient la BCE ou banque centrale européenne. Cette Banque centrale européenne est chargée de définir et mettre en oeuvre, EN TOUTE INDEPENDANCE, la politique communautaire, de maintenir la STABILITE DES PRIX, c'est à dire lutter contre l'inflation (la montée des prix) et organiser une indexation des taux.

 

Elle s'organise autour d'un directoire, organe exécutif de gestion dirigé dans un premier temps par son président du directoire Wim Duisenberg, critiqué pour son absence d'indépendance et remplacé dès 2003 par Jean claude Trichet et pressenti pour être remplacé par Draghi. Le président est accompagné par un vice-président et 4 autres membres désignés par le Conseil européen sur recommandation du Conseil des Ministres après consultation du Parlement européen. Le directoire n'est pas le seul organe, puisque la BCE est flanquée d'un Conseil des gouverneurs, organe réunissant les gouverneurs des Banque centrales nationales, relativement puissant puisque représentant les intérêts bancaires nationaux. Depuis 1999, les monnaies ont été converties en euro qui n'est mis en circulation qu'à partir de 2002. Depuis cette date, la monnaie euro tente de détrôner la monnaie étalon : le dollard.

 

ETAPE 5 : Etats éligibles à l'Euroland à 11, 12 puis 13 puis 15 et pour l'instant 16 Etats : Ils forment en 1999 un "euroland" à onze, (la Suède, le Danemark et la GB s'en sont exclus), la Grèce est entrée dans la zone en 2001 (elle ne remplissait pas les critères en 1999 et on s'est aperçu qu'elle a menti sur les critères, créant une crispation des marchés financiers et par conséquent un véritable tremblement de terre financier au milieu de la crise économique de 2008), puis se sont intégrés la slovénie au 1er Janvier 2007, Malte et Chypre au 1er Janvier 2008 et enfin la Slovaquie en 2009. Euroland à seize en somme.

 

La politique monétaire repose sur le SEBC, système européen des banques centrales composé de la BCE et des banques centrales nationales. Ces Institutions sont indépendantes des autorités politiques nationales et communautaires.

 

 

Le champ de l'intervention communautaire est en plus de l'UEM réellement développé dans le processus d'intégration :

- UEM

- Compétitivité industrielle INDUSTRIE

- développement des réseaux transeuropéens (transports, Telecom, Energies) RESEAUX TRANSEUROPEEN

- Protection du consommateur CONSOMMATEUR

- Education EDUCATION

- Formation professionnelle FORMATION

- Santé SANTE

- Culture CULTURE

... En tout près de 20 domaines d'intégrations sont abordés. Mais il est à noter que rarement la communauté dispose de l'exclusivité à intervenir dans ces matières. Le traité de Lisbonne de 2007 a éclairci les choses en précisant les compétences exclusives de l'UE et les compétences partagées, les actions d'appui, de coordination ou de complément.

 

PRINCIPE DE SUBSIDIARITE EUROPEEN
Il arrive parfois que l'intervention des Etats dans le cadre d'une compétence ne soit pas suffisante, dans ce cas le principe de la subsidiarité s'applique comme en France dans le cadre de la décentralisation et de la déconcentration, où les collectivités ont vocation à agir pour les actions qui sont le mieux adaptées à leur échelle : ici dans le cadre du TUE, la communauté n'est sollicitée que si l'impossibilité des Etats à réaliser leurs objectifs communs nécessite l'intervention de la Communauté. L'article 1er du TUE précise à ce propos que les décisions sont prises le plus près possible du citoyen. Ainsi le principe apparaît logique : le niveau supérieur n'intervient que si le niveau inférieur n'y parvient pas ou alors d'une manière peu efficace. L'obligation juridique est donc bien réelle. C'est en quelque sorte un principe de gouvernance, cher à notre ancien Premier Ministre, M. Raffarin mais aussi à un autre Premier Ministre, Pierre Mauroy, spécialiste de la réforme des collectivités territoriales. Cette obligation juridique confère à la Cour des Justices des indications sur les obligations respectives des Etats et de la Communauté et confère aux Etats des moyens de recours contre un acte communautaire pour incompétence (CJCE 12 Nov 1996, Royaume-Uni c/ Conseil et CJCE 10 Décembre 2002 British American Tobbaco). De même il donne un argument de poids à la commission pour s'octroyer des actions et justifier les propositions auprès des instances décisionnelles (que sont le Conseil et le cas échéant le conseil et le Parlement dans le processus de codécision) et développer son rôle moteur de défense de l'intérêt supranational.

 

Tandis que le principe était imposé diplomatiquement par les Etats souhaitant limiter l'effusion communautaire, il peut être aussi interprété comme le moyen de développer le fédéralisme européen. Ce principe de subsidiarité a fait débat après le TUE dans le cadre du TECE et celui de Lisbonne, obligeant la France a réviser l'article 88-6 de la Constitution.

 

LE PROTOCOLE SOCIAL

sont promues au rang des compétences de la communauté : la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate, un dialogue social, le développement de ressources humaines pour assurer un niveau d'emploi élevé et durable, l'intégration de personnes exclues du marché du travail. 

 

PILIER II, LA PESC 

 

Le début des années 90 se présente par le drame de l'ex Yougoslavie et les génocides perpétrés sur le territoire européen et par l'absence d'intervention dans la guerre du Golfe des Etats membres des communautés. Ces deux évènements politiques conduisent les Etats à intégrer dans les Institutions européennes une coopération dans les domaines de la PESC, politique étrangère de sécurité commune.

 

Le titre V constitue un pilier distinct de l'Union européenne du fait que ses procédures de fonctionnement, de nature intergouvernementale, se démarquent de celles retenues dans les secteurs traditionnels de la Communauté, comme par exemple le marché intérieur ou la politique commerciale. Cette différence est surtout visible au niveau de la prise de décision, qui nécessite le consensus entre les Etats membres alors que le recours généralisé au vote majoritaire caractérise le domaine communautaire, mais aussi dans les rôles réduits joués par la Commission, le Parlement européen et la Cour de justice dans le cadre du titre V. L'effacement de ces institutions dans le cadre de la PESC contraste nettement avec les compétences dont elles jouissent sur le plan communautaire.

 

 

L'objectif de cette politique étrangère de sécurité commune s'articule autour de plusieurs concepts :

 

OBJECTIFS :

- LA SAUVEGARDE des valeurs communes et des intérêts fondamentaux, de l'indépendance et de l'intégrité de l'Union,

- le renforcement de la sécurité internationale et de celle des Etats membres.

- le maintien de la paix

- la promotion de la coopération internationale

- le développement et le renforcement de la démocratie et de l'Etat de droit

 

L'avancée sur le plan institutionnel se retrouve essentiellement dans le cadre formel qui impose aux Etats des relations intergouvernementales en mettant en place de nouveaux instruments sur des questions qui touchent de très près aux compétences régaliennes des Etats : défense et diplomatie. La solidarité de fait toujours plus étroite entre les peuples, fondement de la conception de Robert Schuman se met en oeuvre à petits pas.

 

LES 5 INSTRUMENTS DE LA PESC :

1 - Définitions de principes et d'orientations ( le conseil européen est très sollicité dans ce contexte)

2 - décisions de stratégie communes (Traité d'amsterdam)

 

Pour les 3 instruments qui restent le conseil des Ministres  (dans sa formation "Affaires générales et Relations extérieures") est plus sollicité, les instruments portant sur des questions plus techniques de mise en oeuvre des politiques.

3 - adoption d'actions communes (permettant une action de l'UE)

4 - adoption de positions communes (définissant la position de l'UE sur la thématique concernée et obligeant de fait les Etats à adapter leur politique nationale = convergence de politiques)

5 - renforcement de la coopération systématique sur toute question portant sur un intérêt général (c'est à dire concernant la communauté européenne et obligeant les Etats à s'informer et se concerter, comportement qui invite à déjouer les intérêts nationaux et limiter les conflits d'intérêts).

 

Les décisions sont prises à l'unanimité dans le cadre de la PESC.

  

Avec le Traité d'Amsterdam, le caractère opérationnel de la PESC a été renforcé en la dotant d'instruments plus cohérents et d'une prise de décision plus efficace. La possibilité du recours au vote à la majorité qualifiée a été admise en raison d'une double assurance représentée par l'abstention constructive et la possibilité de renvoyer une décision au Conseil européen en cas de veto exceptionnel d'un Etat membre. De son côté, la Commission est mieux associée aux tâches de représentation et d'exécution.

  

Pour aller plus loin : La règle générale de l'unanimité est conservée avec le Traité d'Amsterdam  les décisions relevant de la PESC se prennent toujours à l'unanimité. Néanmoins, les Etats membres ont la possibilité d'avoir recours à l'abstention constructive qui signifie que l'abstention d'un Etat membre n'empêche pas l'adoption d'une décision. Par ailleurs, si l'Etat membre en question assortit son abstention d'une déclaration formelle, il n'est pas tenu d'appliquer la décision mais il accepte, dans un esprit de solidarité mutuelle, que la décision engage l'Union dans son ensemble. Il s'abstient donc de toute action susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union.

Il convient toutefois de noter que le mécanisme de la déclaration formelle assortie à l'abstention ne s'applique pas si les Etats membres décidant d'y recourir représentent plus du tiers des voix pondérées du Conseil.

Le titre V modifié du TUE prévoit toutefois le recours à la majorité qualifiée dans deux cas:

  • pour l'adoption de décisions d'application d'une stratégie commune définie par le Conseil européen;
  • pour toute décision mettant en œuvre une action commune ou une position commune adoptée au préalable par le Conseil.

Dans le contexte des décisions prises à la majorité qualifiée, les Etats membres disposent cependant d'une clause de sauvegarde leur permettant d'empêcher le recours au vote s'ils justifient le blocage par des raisons de politique nationale importantes. Dans une telle situation, après qu'un Etat membre ait exposé ses motifs, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut choisir de renvoyer la question devant le Conseil européen, en vue d'une décision à l'unanimité par les chefs d'Etat et de gouvernement.

 

Le traité de Nice en 2001 a prévu le principe de la coopération renforcée dans le domaine de la PESC permettant à plusieurs Etats d'organiser une coopération plus étroite entre eux en recourant aux Institutions et procédures de la communauté en assouplissant le procédé : désormais 8 Etats suffisent pour une coopération renforcée, la possibilité d'un veto d'un Etat ne souhaitant pas y participer est supprimée et la procédure est accordée pour les trois piliers.

 

 

 

La commission est cependant "pleinement associée" au domaine de la PESC, et le Parlement n'a qu'un rôle consultatif. Il obtient un rapport du Conseil une fois par an sur l'activité de la PESC, leur conséquences financières pour le budget général des Communautés européennes.  

 

 

 

PILIER III

 

 

 en cours de rédaction...

 Idem

 

 

 

Pour aller plus loin :

 

 Histoire de la construction européenne 

1997 : Le Traité d'Amsterdam du 2 Octobre 1997 (en cours de rédaction)

2001 : Le Traité de Nice du 26 février 2001 (idem)

2004 : L'échec du Traité de Rome établissant une Constitution pour l'Europe (idem)

2007 : Traité de Lisbonne (idem)

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Published by Thomas Bonne - dans Union Européenne
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Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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