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5 janvier 2012 4 05 /01 /janvier /2012 12:37

Le REP, recours pour excès de pouvoir est une procédure contentieuse de la légalité d'un acte administratif émanant d'une autorité administrative déconcentrée ou décentralisée et qui permet au requérant d'obtenir le cas échéant l'annulation de l'acte. Le Juge administratif ne peut en aucun cas réformer la décision, c'est à dire la reformuler, il ne peut que l'annuler ou valider sa légalité. Le délai légal de recours contre un acte administratif est de deux mois pour une décision expresse et le recours ne peut se produire qu'à compter de 2 mois et pendant 2 mois pour une décision implicite. Lorsqu'une décision individuelle est fondée sur une norme supérieure illégale, le délai est perpétuel. 

Le REP est un recours essentiel d'ordre public (CE 17 février 1950, Dame Lamotte).

Dans tous les cas, le requérant doit avoir un intérêt à agir. 

Le REP ne peut être invoqué si un recours parallèle est possible : c'est le cas du recours de pleine juridiction en matière de contrat. 

 

 

Comment fonctionne le REP?

le juge procède d'abord à une analyse de l'illégalité interne puis à l'étude de l'illégalité externe.

 

Illégalité interne

Trois cas : l'incompétence de l'autorité administrative, et deux vices : le vice de forme et le vice de procédure.

 

L'incompétence : elle est soit matérielle (l'autorité intervient dans un domaine relevant de la loi, de la compétence d'un juge ou d'une autre autorité administrative), on parle alors d'usurpation de pouvoir ; soit territoriale (autorité agissant hors de sa circonscription ou pour des personnes n'en faisant pas partie), soit temporelle et dans ce dernier cas l'autorité n'est pas encore compétente ou ne l'est plus. 

 

Le vice de forme : le contreseing, la signature de l'autorité n'est pas celle de l'autorité prévue.

 

Le vice de procédure : le processus de la décision et notamment les procédures substantelles n'ont pas été respectées (comme la consultation d'une autorité par exemple).

 

 

Illégalité externe :

trois type : l'illégalité en raison du contenu de l'acte, des motifs de l'acte, des buts de l'acte.

 

1. Contenu de l'acte : il s'agit tout simplement de la violation d'une règle de droit (norme supérieure à l'acte admininstratif : loi, PGD, internationale)

 

2. Motif de l'acte ; là encore trois cas!!

. l'erreur de droit : la décision se fonde sur une norme qui n'existe pas( le juge emploir souvent ce terme : "défaut de base légal")

. L'erreur dans la qualification juridique des faits (CE, 4 avril 1914, GOMEL : dans les faits, le permis de construire d'une immobilisation était refusé aux motifs que cette immobilisation portait atteinte à la "perspective monumentale" que la place beauvau incarnait, le juge a sanctionné la décision considérant que cette place n'était en aucun cas une "perspective monumentale ; et CE, 19 mai 1933, Benjamin, réunion interdite par le maire pour des motifs d'ordre public, le juge censure car la réunio n'était pas de nature à troubler l'ordre public puisque des mesures autres pouvaient êtres prises que l'interdiction), la décision est fondée sur une qualification des faits erronés.

. L'erreur de fait : les faits sur lesquels se fonde la décision n'existent pas. C'est ainsi la décision de révoquer un maire qui est censurée puisqu'en l'espèce, le juge constate qu'il avait toutes les précautions nécessaire pour garantir la dignité d'une sépulture. 

 

3. Le But de l'acte : il s'agit de la qualification par le juge du détournement de pouvoir. Le cas historique est celui de la jurisprudence "Pariset et Laumonier-Carol", en l'espèce le juge annule la décision car sous prétexte d'insalubrité et de dangerosité, le préfet fait fermé des établissements de fabrique d'allumette pour l'indemnisation d'une exprorpiation que la loi prévoyait. Le détournement peut donc être de nature privée CE, 13 mars 1934 Demoiselle Rault ; ou initié dans un intérêt public : CE, 4 juillet Beaugé). 

 

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Published by Thomas Bonne - dans Droit public
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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