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9 août 2011 2 09 /08 /août /2011 14:25

Les SPA relèvent du régime de la gestion publique et du juge administratif. Ils sont régis principalement par le droit administratif et conséquence de ce statut : ils ont le pouvoir d'adopter des actes administratifs (décisions exécutoires), leurs biens appartiennent au domaine public, les travaux qu'ils effectuent sont des travaux publics, leur personnel a la qualité d'agent public (fonctionnaires ou agents contractuels). Dès lors on parle d'usagers du service public et donc de personnes assujettis et non de bénéficiaires

Les SPIC relèvent du régime de la gestion privée qu'ils soient directement ou non gérés par une personne publique. Le juge judiciaire est compétent et leur gestion et comptabilité obéissent aux lois du commerce, les usagers sont dans une situation contractuelle de droit privé. Par exception, le directeur et le chef de la comptabilité, s'il s'agit du comptable public restent dans une situation de droit public (CE, 26 Janvier 1923, Robert Lafrégeyre).

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Published by Thomas Bonne - dans Droit administratif
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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