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19 août 2011 5 19 /08 /août /2011 16:48

Comment le juge peut-il analyser si l'acte administratif respecte l'ordre social?

 

I. LA PHASE D'EDICTION DE L'ACTE


Tout d'abord, il examine la compétence de l'auteur de l'acte faisant grief :


HABILITATION DE L'AUTORITE, délégation de compétence, prolongation de compétence, suppléance et Intérim
L'administration (collectivité, service déconcentré, préfêt, etc.) doit avoir la compétence de décider. Elle est habilitée matériellement sur un territoire dans un laps de temps précis. Dans le cadre de la compétence qui lui est déléguée, l'administration avant la décision dispose de la capacité de s'en décharger, c'est la délégation de compétence qui peut se faire de deux manières : délégation de pouvoir qui implique qu'elle se décharge totalement de la décision et de sa conséquence juridique, délégation de signature, qui permet à une administration placée dans la hiérarchie à un échelon inférieur et nominativement désignée de signer les décisions sans dédouaner le déléguant de sa responsabilité juridique. Lorsque la délégation se fait concernant le pouvoir, l'administration qui délègue ne peut plus décider pour elle-même, elle se trouve dépossédée du pouvoir en question et elle en est totalement déchargée. Pour ce qui de la délégation de signature, elle garde sa compétence.

 

INTERIM, SUPPLEANCE
Lorsque pour une raison ou une autre, l'administration concernée est empêchée, la procédure de l'Intérim peut être envisagée, organisée de manière spontanée par l'Administration. La procédure de suppléance est en revanche nécessairement prévue par un texte

 

AUTORITE DESINVESTIE, PROLONGATION FONCTIONNELLE MINIMUM
il s'agit de la prolongation de compétence limitée "aux seules affaires courantes". Dans un arrêt Brocas, du 19 oct 1962, il était fait usage de la procédure de la prolongation de compétence. Il s'agit du cas où l'administration a été désinvestie de ses fonctions. La prolongation de compétence lui permettait en attendant d'être remplacée de "se limiter à l'exécution des affaires courantes". 

 

PARALLELISME DES COMPETENCES
Si une autorité prend une décision, elle dispose d'une faculté, celle de l'abroger ou la retirer de l'ordre juridique. 

OBLIGATIONS LEGALES DE MOTIVATION DE CERTAINS ACTES ADMINISTRATIFS, LOI 11 JUILLET 1979
Exception prévue par la loi du 11 Juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. La motivation oblige son auteur à expliquer sa décision en fait et en droit sur les raisons qui l'ont poussé à prendre telle ou telle décision. La loi impose notamment de motiver toutes les décisions individuelles défavorables qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.  

 

ENTREE EN VIGUEUR = PUBLICATION, notification (Di)
Comme toute norme, l'acte administratif pour être opposable est publié. Loi et décrêts au JO, arrêtés aux BO (bulletins officiels, recueil des actes du Département, bulletins municipaux). L'entréee en vigueur est suspendue à l'affichage ou selon la date prévue par le texte. ATTENTION, toute décision individuelle (Di) doit faire l'objet d'une notification à la personne concernée (lettre AR) et parfois cette notification doit faire l'objet aussi d'une publication lorsqu'elle peut concerner des Tiers (Permis de construire notamment).

 

CAS DE NON PUBLICATION = NOTIFICATION, OPPOSABILITE AU JOUR DE LA SIGNATURE
L'absence de publication n'enlève pas l'opposabilité ni la validité, l'acte pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La légalité sera appréciée au jour de sa signature et non de sa publication. L'acte signé pourra de plus servir de fondement à d'autres décisions qui seront tout autant légales mais n'entreront en vigueur qu'à la date d'entrée en vigueur de l'acte initial.

 

PAS D'EFFET RETROACTIF
CE ass, Société du Journal L'Aurore, ce principe est un PGD. La décision est invocable par tout administré qui peut s'en prévaloir et opposable à tout administré qui doit la respecter.

 

 

II. LA PHASE D'EXECUTION DE LA DECISION ; CONTRAINTES ET EXECUTION FORCEE PAR LE JUGE, LA LOI ou L'ABSENCE D'AUTRES MOYENS, URGENCE.

L'autorité de la "chose décidée", confère à la décision, présumée légale, force de loi et les agents et administrés doivent alors la respecter. Si l'administré conteste sa légalité, tant que le juge n'aura rien décidé, il devra s'exécuter dans les obligations que lui impose l'administration même si l'illégalité est bien présente. Il peut choisir de contester la légalité devant le juge ou devant l'administration (recours gracieux ou hiérarchique). Si l'administré ne s'y plie pas, l'administration dispose de pouvoirs de contraintes (Amendes, sanctions administratives par mise en demeure, injonctions, suspensions ou interdictions d'activité, retraits d'autorisation, exécution forcée).

LE CAS DE L'EXECUTION FORCEE : le JUGE ou L'administration par VOIE LEGALE ou URGENCE et AUCUNE AUTRE VOIE POSSIBLE
L'exécution forcée nécessite l'intervention d'un juge ou parfois l'Administration peut y être autorisée seule (par voie légale uniquement ou si aucune voie autre n'est possible ou encore s'il y a urgence, TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint Just, les mesures d'exécution forcée ne peuvent aller au-delà du strict nécessaire). 

 

 

III. LA DISPARITION DE L'ACTE ADMINISTRATIF, ABROGATION ET RETRAIT

RESPECT DU PRINCIE DE MUTABILITE
La disparition est parfois le fait du juge ou celui de l'administration (le plus souvent et au nom du principe de mutabilité du service public qui signifie notamment que le service public doit être adapté à l'évolution des besoins collectifs et aux exigences d'intérêt général. Ainsi l'administration peut décider d'abroger un texte pour en établir un nouveau qui modifierait le prix d'un péage, d'un tarif hospitalier. Les usagers et agents du service public ne peuvent pas invoquer de droits acquis liés à la situation antérieure. Il en va de même pour le cas d'un contrat administratif vis à vis d'un cocontractant. Les mutations à réaliser appartiennent au seul pouvoir de décision de l'administration. Les usagers, cocontractants et agents disposent néanmoins de prérogatives : l'exigence d'un fonctionnement normal du service public (pour les usager), les modifications ne peuvent être rétroactives (Journal L'Aurore), le juge peut être saisi en cas de litige. 

RAPPORTER LA DECISION = RETRAIT ou ABROGATION
Lorsque l'administration procède à la supression de l'acte, on dit que l'administration "rapporte la décision", cela se produit parfois en raison de l'illégalité de l'acte, parfois parce que l'acte heurte les droits des administrés. Il existe deux procédures, et selon que l'acte est créateur de droits ou ne l'est pas.

 

Concernant l'abrogation, elle n'a de valeur que pour l'avenir et n'est possible que pour une simple question d'opportunité,  que l'acte soit légal ou non. En revanche le retrait est plus délicat et réside dans une remise en cause de l'acte y compris pour le passé. Il n'est alors possible que si l'acte concerné est illégal et concernant le règlement, s'il n'est pas définitif (c'est à dire qu'il est encore dans le délai d'un recours pour excès de pouvoir, c'est à dire deux mois après sa promulgation). Le principe de sécurité juridique impose cette condition.

 

L'abrogation ou le retrait ne peuvent pas être effectués sauf à ce que l'acte administratif unilatéral vienne à répondre à certaines exigence. Pour cela, le juge doit distinguer selon que l'acte est créateur de droits ou ne l'est pas, car il arrive que des actes non réglementaires soient créateurs de droit alors qu'ils sont en principe non créateurs de droits

 

Les Actes non créateurs de droit, exception des Di.
En principe ces actes ne bousculent pas l'ordre juridique interne et peuvent faire l'objet d'abrogation ou de retrait, exception faite des décisions individuelles qui auront un effet sur l'ordre juridique (nominations, autorisation de construire). Il n'y a pas création de droit lorsqu'une décision a été prise sur le fondement d'un justificatif obtenu par fraude par exemple. La sécurité juridique n'est pas menacée lorsque sont en jeux des actes non créateurs de droit. Parr conséquent, l'acte peut être attaqué en vue d'un retrait et pas seulement d'une abrogation.

Les Actes créateurs de droit,
Abrogation : Soulier (2002) acte illégal, 9 Telecom (2006) abrogation prévue par la loi,
Retrait : Dame Cachet (1922) acte illégal + attaquer l'acte durant le délai de recours (4mois à l'époque de Dame Cachet) ; LOI DCRA 12 AVRIL 2000 applique Ternon, distinction des décisions explicites et implicites. Implicite, retrait possible dès l'adoption si non publication, Explicite : retrait possible si illégal ET recours contentieux en cours.

Ici le principe de sécurité juridique est menacé directement puisque supprimer un acte qui créé des droits revient à modifier l'ordre juridique et menace l'existence de droits acquis par les administrés. Abrogation et retrait sont possibles mais sous certaines conditions :

Abrogation ; Pour être abrogé, l'acte créateur de droit doit être illégal. CE Soulier, 6 novembre 2002 et elle doit être prévue par la loi et le règlement en vigueur en l'absence de demande du titulaire, CE, 30 Juin 2006, Société Neuf Telecom.

"Considérant que l’autorité administrative n’est tenue d’abroger une décision administrative non réglementaire devenue illégale à la suite d’un changement de circonstances de droit ou de fait que lorsque la décision en question n’a pas créé de droits au profit de son titulaire et n’est pas devenue définitive.

Considérant que l’autorité administrative ne peut abroger une décision non réglementaire créatrice de droits, en l’absence de demande en ce sens du titulaire des droits, que dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur"

Retrait ; Ici le risque d'insécurité juridique atteint son apogée. Il faut conformément à l'arrêt du CE, Dame Cachet, 3 novembre 1922 intervenir pour un retrait dans le délai du recours contentieux, 2 mois après notification ou modification et il faut que l'acte créateur de droit soit illégal. Le problème se posait avec cette jurisprudence en ce qui concerne les décisions qui n'étaient pas publiées. Le législateur est intervenu avec la loi DCRA du 12 avril 2000 distinguant les décisions créatrices de droit implicites autorisant leur retrait dès l'adoption si elles n'étaient pas publiées. Et les décisions explicites pour lesquelles, la Jurisprudence Ternon a été reprise (Arrêt Ternon, CE Ass, 26 octobre 2001) prévoit que les décisions explicites créatrices de droit peuvent être retirées si elles sont illégales (comme pour Dame Cachet), et dans les deux mois qui suivent leur adoption.  Par conséquent les décisions créatrices de droit non publiées peuvent être attaquées dans un délai de deux mois et non 4 comme le prévoyait la jurisprudence Dame Cachet. 

 

 

 

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Published by Thomas Bonne - dans Droit administratif
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MARCON 14/08/2015 13:31

Dans les 3 dernières lignes, vous indiquez un délai de 2 mois ("dans les 2 mois qui suivent leur adoption"). Ce ne serait pas plutôt 4 mois ?

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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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