Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
15 septembre 2011 4 15 /09 /septembre /2011 12:24

Aujourd'hui, rien qu'en France, il fait état, sur le plan du droit administratif, que seules 0,02% des mesures prises par les collectivités dans le cadre du contrôle de tutelle sont déférées au Tribunal administratif par le préfet pour constater de l'illégalité de l'acte administratif, sur un nombre de 7,7 millions d'actes transmis aux services préfectoraux.

 

Autrement dit, l'aspect précontentieux joue un rôle très important dans la phase de l'étude de l'acte émis par une collectivité dans le cadre du contrôle de tutelle. Ainsi, lorsqu'un élu connaît cette statistique, est-il assuré qu'à 98,8%, un acte administratif n'ira pas devant la Justice.

 

D'ailleurs, on peut noter que lorsqu'un élu dispose d'un mandat puissant tel que député, sénateur, Président de région, département, collectivité de + de 50 000 habitants, ce taux s'écroule à zéro. Car la collusion entre le politique et l'administratif est forte, et on ne voit pas comment un fonctionnaire irait bloquer une décision d'une collectivité quand celui-ci, bien vu par le représentant élu, pourrait envisager une carrière dans un cabinet ministériel du fait de ses bonnes relations. Dès lors, l'organisation administrative pose ce problème du "passe-droit" en phase précontentieuse, pendant laquelle le préfet peut décider de déférer ou de ne pas le faire, et comme il a tendance à le déléguer en pratique aux délégués, l'efficacité du contrôle laisse perplexe. D'autant que cette efficacité est inégale sur le plan territoriale : la sanction d'un acte dans un département n'entraînant pas néessairement une sanction dans tel autre. L'inefficacité du contrôle de tutelle pose donc la limite d'un système démocratique et d'égalité entre les collectivités, lorsque la collusion politique-administrative permet de créer un système dont la transparence n'est plus. Dans une démocratie (soi-disant modèle) comme la France, c'est irresponsable.

 

Partager cet article

Repost 0
Published by Thomas Bonne - dans Droit administratif
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog de e-economie.over-blog.com
  • Le blog de e-economie.over-blog.com
  • : Finances publiques, économie, droit public, actualités, tout pour préparer convenablement son concours administratif
  • Contact

Profil

  • Thomas Bonne
  • Thomas Bonne
Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

Rechercher