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31 août 2011 3 31 /08 /août /2011 09:19

Je ne vais pas m'attarder sur l'ensemble du discours de Martine Aubry ce matin mais plus sur les remarques qui ont suscité chez moi le plus d'intérêt : l'inégalité fiscale devant les charges publiques

Rappelons d'abord que l'égalité devant les charges publiques est un principe fondamental dans toute démocratie, qu'elle vise à une juste répartition du poids de la fiscalité de l'Etat dans un objectif d'intérêt général, développer l'égalité sociale. La niche fiscale est donc par son principe dérogatoire à ce principe. La santé de la solidarité fiscale se mesure donc en quelque sorte à l'aune du poids des niches et de leur nombre. Moins il y en a, plus en théorie, l'égalité devant les charges publiques se réalisent. Les niches fiscales peuvent avoir leur intérêt : développer une industrie (c'était le cas par exemple du crédit d'impôt accordé pour les panneaux photovoltaïques) ou réduire son ISF en investissant dans de jeunes entreprise et encourager en ce sens l'investissement. Mais pour ce qui est des plus values de la vente de filiales, c'est très discutable, d'autant que si les niches pèsent près de 140 milliards d'euros, on se demande quel est l'intérêt d'une telle mesure sinon dégraisser les grosse Holdings de filiales trop lourdes fiscalement et nuisant à leur rentabilité. Rien de social donc. La niche Copé a été dénoncée au Parlement par Dider Migaud le 8 février 2010, concepteur de la LOLF et ancien président de la Commission des Finances, nommé depuis par Nicolas Sarkozy comme Président de la Cour des Comptes pour remplacer Philippe Séguin, l'obligeant à se retirer de la vie politique (obligation de quitter le PS et son mandat de député).

Ce matin, Mme Aubry s'est intéressé à l'aspect qu'a combattu M. Migaud : les niches fiscales.

La discussion sur les niches a porté sur les 400 niches que le Gouvernement a accordé et qui coûtent à l'Etat près de 140 milliards d'euros, dont celles accordées depuis 2007 et qui oscilleraient autour de 70 milliards selon Martine. Elle a surtout fait remarqué la niche Copé, qui coûte 22 milliards au budget français, à elle seule, et fait supporter cette performance au contribuable lambda au profit des super grosses entreprises. Une niche dont la progressivité devant l'égalité fiscale démontre une certaine anomalie devant l'égalité des citoyens relativement aux charges fiscales : car il s'agit de faire payer à tous les français l'optimisation de la rentabilité de quelques entreprises, véritable injustice sociale.


Le patron des députés UMP, Jean-François Copé. (AFP Jacques Demarthon)
source www.libération.fr

La niche Copé fait référence à la période où le premier secrétaire de l'UMP était alors Ministre du Budget en 2004. Cette niche exonère d'impôt sur les sociétés les plus values encaissées à l'occasion de la vente d'une filiale par une personne morale (holding donc), mais aussi physique mais à la condition d'avoir détenu les titres pendant plus de deux ans (pas vraiment contraignant en gros et facilitant la multiplication de rachat et revente ia l'entente entre holding d'ailleurs). La mesure était conçue pour être une "mesure d'attractivité fiscale" qui visait à aligner la France sur le régime des Pays Bas, Belgique et de l'Allemagne.

M. Copé estimait alors son coût "extrêmement raisonnable", puisque le Ministre de l'époque, évaluait le coût de la niche à moins d'un milliard d'euros à compter de 2008. La réalité s'est avérée très très très lourde pour le contribuable et très très profitable pour les entreprises concernées. Les années 2007 (3,4 milliards), 2008 (12,5 milliards) et 2009 (6,1 milliards) totalisent un coût de 22 milliards d'euros. Quand on sait que les recettes de l'Etat atteignent 308 milliards par an, on est en droit de rester perplexe devant cette mesure très inégalitaire. 

Prévue à l'origine pour les sociétés familiales, il se trouve que les fleurons de l'industrie s'y sont mis : Suez, Danone ou le fonds PAI Partners ont utilisé le mécanisme fiscal pour réaliser de nombreuses cessions. Le président de la commission des Finances, Jérôme Cahuzac demande un réexamen de la niche.

Le Coût en 2010 n'est toujours pas été communiqué, mais on peut anticiper devant la montée des sondages liés à l'élection présidentielle que les entreprises vont se précipiter sur l'aubaine des fois que la gauche passerait et supprimerait cette mesure "extrêmement" raisonnable mais tellement inégalitaire.

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Published by Thomas Bonne - dans Finances Publiques
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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