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1 octobre 2011 6 01 /10 /octobre /2011 11:09

La loi de règlement arrête à chaque fin d'année budgétaire le montant définitif des dépenses et des recettes de l'Etat. Elle ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l'exécution du budget, fixe le résultat budgétaire, décrit les opérations de trésorerie.

 

Elle est l'une des trois catégories de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative. À chaque fin d’année budgétaire, elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget, fixe le résultat budgétaire, décrit les opérations de trésorerie. Elle peut comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents.

 

Votée à partir de 1818, la loi de règlement constitue un document comptable soumis à l’approbation du Parlement.

Alors qu’elle devait être le support privilégié du contrôle parlementaire, elle a cédé le pas au vote annuel du budget, mais a retrouvé avec la LOLF une relative importance.

 

En effet, la LOLF a enrichi le contenu comptable de la loi de règlement.

Elle comprend :
- un tableau de financement montrant la manière dont l’État finance son activité au cours de l’année,

- un compte de résultat,
- le bilan de l’État
- une évaluation de ses engagements hors bilan.

 

Elle s’accompagne de nombreuses annexes, notamment des rapports annuels de performance (RAP) qui précisent, par programme (unité de répartition des crédits), les résultats atteints et permettent une évaluation de l’utilisation des crédits au regard des objectifs fixés.

 

La LOLF a également créé un " chaînage vertueux " en obligeant au dépôt de la loi de règlement avant le 1er juin (date à partir de laquelle le Débat d'orientation budgétaire (DOB) peut avoir lieu) de l’année suivant celle à laquelle elle s’applique, et à son examen en première lecture avant le vote du projet de loi de finance de l'année suivante.

 

Ainsi, les parlementaires pourront contrôler l’exécution de l’année n avant d’envisager les crédits et les objectifs proposés pour l’année n+2.

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Published by Thomas Bonne - dans Finances Publiques
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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