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19 août 2011 5 19 /08 /août /2011 14:49

Tout d'abord, je tiens à dire que cet article est FONDAMENTAL à toute préparation à un concours administratif, si vous êtes perdu, je vous invite vivement à lire les articles en relation (cf liens), ils vous donneront toutes les clés pour vous situer dans le système administratif. Le pouvoir réglementaire est soumis à la loi, elle même à la Constitution et c'est le juge administratif qui est chargé de sa sanction par son abrogation voire plus rarement son retrait (cf régime des actes administratif). 

Rappel rapide, l'administration est soumise au pouvoir politique et à la loi, et aux organes disposant du pouvoir réglementaire général confié respectivement au Premier Ministre et Président de la République (combinaison des articles 13, 19, 21 de la Constitution, et des jurisprudences 1956 Sicard, 1966 Sieur pelon et 1977 Cie des Architectes en chef des Bâtiments civils et palais). Notre système est très centralisé mais pour ne pas étouffer, la délégation de pouvoir et de signature ont été prévu en faveur des administration déconcentrées et indépendantes (Préfets, maires, services déconcentrés auprès des préfets et des collectivités, AAI). La décentralisation a permis de donner des compétences à d'autres administrations distinctes de l'Etat et de leur confier un pouvoir réglementaire (Article 72C) dans le cadre de leur libre administration. C'est donc afin de contrôler ce pouvoir réglementaire que le juge administratif a été reconnu compétent. 

Pour la distinction entre les pouvoirs réglementaires des ministres, Premier Ministre et Président de la République, c'est par ici. Pour la différence entre déconcentration et décentralisation, c'est par là. 

Afin d'encadrer la vie sociale et l'ordre public général, l'administration bénéficie de prérogatives particulières en plus de ses obligations de service public. Dans cette optique, l'administration édicte des normes juridiques en sus des normes qui lui sont supérieures dans le cadre de lhiérarchie des normes : normes constitutionnelles, internationales, législatives ou jurisprudentielles. Les normes des administrations déconcentrées ou décentralisées interdisent ou prescrivent selon le cas des comportements dans l'ordre social.

Ces normes peuvent être des contrats ou des actes administratifs unilatéraux. Dans le second cas, l'administration peut se voir conférée le pouvoir de prendre des décisions unilatérale, s'imposant de part sa seule volonté, et en dépit du consentement de l'administré. Ce critère est la première des prérogatives de puissance publique dont bénéficie l'administration, prérogative absente du droit privé. 

I. LES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

ACTE DECISOIRE OU NON DECISOIRE
Un acte décisoire emporte nécessairement la compétence du Juge administratif. Si la décision est un acte unilatéral, l'acte unilatéral n'est pas nécessaire décisoire et par conséquent, d'autres actes unilatéraux non décisoire n'emportent pas par principe la compétence du juge administratif. L'acte unilatéral englobe deux notions : l'acte décisoire et non décisoire. Le juga administratif ne sera compétent que si l'acte décisoire ou non comportera en lui-même une mesure faisant grief ou non.

ACTE FAISANT GRIEF OU NON
Pour qu'un acte fasse grief, le juge constatera deux situations : Premièrement, l'acte modifie l'état de droit par l'édiction d'une norme nouvelle ou par sa suppression en conférant alors à des particuliers des obligations ou des prérogatives ; Deuxièmement, l'acte maintient l'ordre juridique tel quel par une décision confirmative ou infirmative. 

PARTICULARITES DE CERTAINS ACTES NON DECISOIRE insusceptible de recour pour excès de pouvoir.
Kherouaa (1992), Hardouin (17 février 1995), Marie (idem), Notre dame du Kreisker (1954), Crédit Foncier (1970) 


Certains actes administratifs non décisoires sont susceptibles d'être renvoyés devant le juge administratif. Parmi ces actes très variés, on retrouve notamment les mesures d'ordre intérieur, les circulaires et les directives. Les administrés ne sont pas en principe susceptibles de saisir le juge contre ses actes. Mais le juge s'est autorisé une compétence dans certains cas sur le fondement de l'acte faisant grief (à titre d'exemple, Kherouaa, Hardouin et Marie : règlement interdisant le port de tout signe religieux CE 2 novembre 1992, Kherouaa ; punitions infligées à des militaires, CE, 17 février Hardouin ; punition de cellule à un soldat, CE, 17 février 1995 Marie). Le juge constate une privation de liberté et se saisit de l'acte faisant grief par cette limite qu'il édicte à l'égard de la liberté. Il peut constater en outre que l'Administration a créé une règle nouvelle (cas d'une circulaire qui par principe ne doit pas créer de nouveaux droits, Institution Notre Dame du Kreisker CE Ass, 29 Janvier 1954). Parfois pour saisir le juge, l'administré devra jouer de malice : s'il ne peut attaquer un acte ne faisant pas grief comme une directive émanant d'une administration dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire et imposant une ligne de conduite, en revanche, il pourra attendre la décision de l'administration subordonnée pour mettre en exergue que la ligne de conduite imposée porte des effets importants sur les administrés. La contestation est alors indirecte, CE, 11 décembre 1970, Crédit foncier.

 

II. NATURE DES DECISIONS

DECISION INDIVIDUELLE et DECISION REGLEMENTAIRE
la décision individuelle est comme son nom l'indique destinée à une ou plusieurs personnes "nominativement désignées". Les décisions réglementaires ont un caractère non nominatif et général. Elles sont impersonnelles. On remarque ceci : les décisions réglementaires sont précisées par des décisions individuelles et ces dernières doivent respecter les premières. 

DECISION IMPLICITE, EXPLICITE
Gestuelles (gendarme qui vous invite à vous garer), orales (un agent vous interdit de plonger dans un gouffre ou du ponton de la piscine) ou écrites (lettres, arrêtés, décrets), elles sont explicites. Les décisions implicite sont le fruit d'une inertie de l'Administration qui débordée ou ne souhaitant pas répondre s'abstient à toute action. Cette inertie est sanctionnée par le droit administratif : en général, le silence de l'Administration pendant deux mois est assimilié à l'édiction du décision de rejet de la demande. Les textes prévoient parfois qu'à l'issu du délai, la décision implicite sont interprétées pour acceptation.

DECISION SELON L'AUTEUR

 DECISION REGLEMENTAIRE EMANANT DU POUVOIR GENERAL
Seuls les deux autorités, Président de la République et Premier Ministre sont investis du pouvoir réglementaire général. La lecture stricte de l'article 21 de la Constitution confie la compétence au Premier Ministre, mais la combinaison du pouvoir du président dela république de signer les décrêts et de l'ordre du jour ont dans la pratique confié la maîtrise des décisions au Président de la république. Son pouvoir reste cependant limité à l'obligation du contre-seing des ministres compétents et premier ministres lorsque les textes prévoient les compétences desdits administrations. Les jurisprudence Sieur Pelon du 10 Juin 1966 évoque cette condition, selon laquelle les actes réglementaires du Président sont contre-signés par le Premier Ministre et les Ministres responsables au terme de l'acticle 19 de la Constitution. Mais faute d'une signature du président de la République, une délibération en conseil des Ministres n'a pas de valeur juridique exécutoire (CE, 25 novembre 1977 Cie des Architectes en chef des bâtiments civils et palais nationaux).

DECISION SPECIALES
Etablissements publics (EPA, EPI, EPCI), AAI (autorités administratives, fûssent-elles indépendantes?, cf le soucis de l'AFFAPS et du médiator), autorités locales (par le pouvoir réglementaire que l'article 72 leur confie)... Toutes ces Administrations sont dotées d'un pouvoir réglementaire spécial. 
REMARQUE : par exception, les Ministres sont dotés sur habilitation expresse du Premier Ministre ou en tan que chef de service à prendre toute mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'administration, CE, 7 février 1936, Jamart.
REMARQUE 2 : Evidemment, c'était trop simple sinon, il existe des personnes privés chargées de gérées des SPA. Les décisions des personnes privés gérant un SPA doivent être prise en vue de l'exécution d'un service public et doivent être liées à la présence de PPP, prérogatives de puissance publique. idem mais très extrêmement rarement, pas souvent : les personnes privées gérant un SPIC. mais c'est très très très rare. Capito?

Pour le régime de l'acte administratif unilatéral c'est par ici (enfin bientôt, dans l'après midi normalement). 

 


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Published by Thomas Bonne - dans Droit administratif
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commentaires

Gabriel MUGISHO 09/02/2017 13:30

Qu'entendre par acte "confirmatif" ou acte "purement confirmatif"?

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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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