Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
31 janvier 2011 1 31 /01 /janvier /2011 15:11

Le droit encadre la politique à l'exemple de la Constitution, mais il est aussi indéniable que le droit est l'aboutissement de l'exercice politique. La politique n'a d'effet que dans sa détermination juridique car les administrations, les citoyens,  les organisations telles que les entreprises ou les associations seront sanctionnées en cas d'infraction de la règle de droit. Les normes morales ou sociales coexistent avec les normes de droit et imposent un devoir. Mais les seules qui verront l'intervention d'un juge seront les normes écrites par les politiques : la loi.

 

A ce titre, la Constitution prévoit un certain nombres d'actes normatifs. Certains sont internationnaux et devront être incorporés au droit interne. L'exemple des accords entre l'Etat et un ou plusieurs Etats a la particularité d'engager la souveraineté de l'Etat et par conséquent, son application qu'elle soit immédiate ou reportée au terme d'une procédure de ratification, est soumise à son incorporation au droit interne.

 

Pour les autres normes, il s'agit d'actes de pur droit interne structurés par la hiérarchie des normes, en fonction de la qualité de leurs auteurs (organique), et selon le contenu des actes (matériel). Ainsi la Loi constitutionnelle art. C.11 et 89, la loi organique, la loi (art C. 34) et l'acte réglementaire (art. 37 décret ou arrêté), l'ordonnance (art. C. 38) et son statut étrange car publié par l'autorité réglementaire et qui a vocation, après ratification du Parlement, à devenir une loi à part entière.

 

 

La Loi constitutionnelle.

 

L'objet de la loi constitutionnelle

Une loi constitutionnelle est une loi qui établit la Constitution (pouvoir constituant originaire à l'issu d'un changement de régime et affranchi de toute règle préexistante) ou bien qui modifie la Constitution (pouvoir constituant constitué c'est à dire constituant par son objet mais constitué par sa forme, dans le cadre de l'évolution du régime existant mais élaboré en suivant strictement les règles de procédures prévues par la Constitution).

Le 3 juin 1958 fût votée une loi constitutionnelle visant à prévoir la Constitution du nouveau régime de la Vème République. Cette loi constitutionnelle en prévoyant certaines limites au pouvoir constituant originaire du nouveaux régime constituait une forme hybride des deux pouvoirs originaires et constitués.

 

 

La forme républicaine du gouvernement...

L'exclusion de dispositions peuvent être prévues par la Constitution. Par exemple, l'article C. 89 alinéa 5 interdit toute révision constitutionnelle visant à porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement... Mais la Constitution ne définit pas la forme républicaine. Le chef de l'Etat peut il à lui seul représenter la république (Napoléon) ? s'agit-il de l'Etat lui même en tant que puissance souveraine (on peut tomber dans un régime autoritaire sans problème)? faut-il y incorporer les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République du préambule de 1946 (PFRLR) reconnus par le conseil constitutionnel ou seulement ceux énumérés par la Constitution Egalité, Laïcité et indivisibilité. Selon la conception retenue, l'alinéa 5 de l'article 89 change du tout au tout en fonction de l'interprétation. Mais il n'est pas non plus interdit au pouvoir constituant de supprimer l'article. Dans ce cas notre réflexion serait alors purement formelle.

 

Enfin la révision n'est pas quantifiée, elle peut ne concerner qu'un seul mot comme la révision du 2 Octobre 2000, pour le mandat présidentiel remplaçant le 7 par 5, ou 48 articles comme celle du 23 Juillet 2008.

 

La procédure de révision de la Constitution

Les dispositions relatives à la révision sont essentielles car elles sont le fondement de la hiérarchie des normes et érige la Constitution au sommet notamment du fait d'une procédure isolée de la loi ordinaire. C'est l'article 89 qui précise les 3 modalités :

 

L'initiative peut être présidentielle sur proposition du Premier ministre ou parlementaire, à chaque fois un vote des deux assemblées en termes identiques est requis. En principe, un vote populaire par référendum est nécessaire, que le Président ou le Parlement soit à l'initiative. Mais lorsque le Président est à l'initiative il peut faire adopter la révision par un vote en Congrès à la majorité des 3/5èmes. Un consensus des Institutions politiques de l'Etat est donc nécessaire.

 

En cas de cohabitation, les inimitiés politiques peuvent jouer en la défaveur d'un camp ou de l'autre, le Président pouvant refuser de signer la proposition et le Premier Ministre par son contre-seing est en mesure de lui tenir tête. La compétence de l'initiative est donc partagée. Pour autant, en 1993, deux lois constitutionnelles ont été votées et une en 2000 pendant la cohabitation :

 

Eté 1993, Juillet et Hiver 1993, en Novembre, sous le Gouvernement Balladur et la Présidence de François Mittérand

- le 27 Juillet 1993 créant la Cour de Justice de la République instaurant les articles 68-1 et 68-2 et réformé le conseil supérieur de la Magistrature, art. C. 65

- Le 25 Novembre 1993 précisant le droit d'asile, art. C. 53-1 

 

2000, Le Quinquennat

- Le 2 Octobre 2000, la réforme du quinquennat.

 

 

De son côté, l'initiative parlementaire peut être muselée par l'inscription à l'ordre du jour fixé en priorité par le Gouvernement en vertu de l'article 48 de la Constitution. sauf à utiliser la lucarne de la séance mensuelle réservée à chacune des assemblées et issue du même article C. 48 dans son dernier alinéa. Les 3 armes du Gouvernement, ne peuvent être utilisées du fait de l'exigence du vote du texte en termes identiques.

- ordonnances de l'art. C. 38,

- commission mixte paritaire de l'art. C. 45 (dernier mot à l'Assemblée nationale),

- engagement de la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée Nationale art. C. 49 a3 (le texte est adopté et non voté dans cette procédure conflictuelle)

 

Dans le cadre de l'initiative parlementaire, le référendum d'approbation s'impose. La compétence du président dans ce cadre est liée. Seule la loi constitutionnelle du 2 Octobre 2000 a fait l'objet d'un référendum par la procédure de l'article C. 89 ; et seulement 30,32% des Français se sont déplacés. C'est donc une abstention record de 69,68%. Les référendums n'ont pas rencontré beaucoup de succès en général, on se souvient de l'échec au terme de la procédure de l'article C. 11 en 1969 et de la déconvenue de la régionalisation et de la révision du Sénat précipitant la démission du Général De Gaulle. Le peuple n'a exercé son pouvoir constituant qu'une seule fois au terme de la procédure fixée par l'art. C. 11 en 1962 sous l'impulsion du Général concernant l'élection présidentielle au suffrage universel direct suite à la seule motion de censure votée au cours de la Vème République.

 

Le coup d'audace du Général de Gaulle de NOVEMBRE 1962.

A ce sujet, la question de l'utilisation de l'article C. 11 fait débat, notamment sur le domaine de compétence accordée par l'article en matière de révision constitutionnelle. L'un des trois domaines concerne l'organisation des pouvoirs publics. Selon certains auteurs, ce domaine n'appartient pas au domaine des pouvoirs publics constitutionnels réservés par l'article 89. De Gaulle passa outre la polémique et renversa l'argument, l'hostilité parlementaire étant alors à son comble, cela l'arrangeait bien. Ce procédé fût interprété comme un mini coup d'Etat car rappelant les plébicites bonapartiens : "sur ce sujet, qui touche tous les Français, par quelle voie convient-il que le pays exprime sa décision? je réponds par la plus démocratique, la voix du référendum. C'est aussi la plus justifiée, car la souveraineté nationale appartient au peuple et elle lui appartient [...] d'abord dans le pouvoir constituant".

Si la procédure est entachée d'un vice constitutionnel, il peut être considéré que le peuple l'a neutralisé par sa puissance souveraine, le conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour juger de la consitutionnalité d'une loi "expression directe de la souveraineté nationale" DC 6 Novembre 1962.

 

Dans le même ordre d'idée, le Conseil Constitutionnel ne s'estime pas compétent pour juger d'une loi de révision constitutionnelle approuvée en Congrès. DC 26 Mars 2003. La Constitution n'accorde d'ailleurs pas ce pouvoir du contrôle de constitutionnalité au Conseil. Le concept en lui-même d'un contrôle de constitutionnalité d'une loi de révision est en soi inconstructible car incompatible avec la liberté du pouvoir constituant constitué. 

 

 

Partager cet article

Repost 0
Published by e-economie.over-blog.com - dans Droit public
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog de e-economie.over-blog.com
  • Le blog de e-economie.over-blog.com
  • : Finances publiques, économie, droit public, actualités, tout pour préparer convenablement son concours administratif
  • Contact

Profil

  • Thomas Bonne
  • Thomas Bonne
Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

Rechercher