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5 janvier 2012 4 05 /01 /janvier /2012 10:03

Quatre principes aujourd'hui régissent la gestion de la dette : simplicité (OAT, BTAN et BTF ont un fonctionnement très simplifié), liquidité (émission aux meilleures conditions pour favoriser l'attractivité auprès des acheteurs), transparence (adjudication et présentation du programme prévisionnel de financement) et contrôle des risques : charte de déontologie et de procédures prévue par l'agence France Trésor. 

 

Rappel historique : l'accroissement des déficits publics depuis 1980 a obligé les gouvernements à faire évoluer la gestion de la dette publique : 

 

En 1980, le Trésor public utilisait des méthodes traditionnelles : dépôts des correspondants (auprès des PTT et des collectivités territoriales...), Bons du trésor, bons en compte courant (auprès d'établissement bancaire ou non bancaire le ca échéant sous condition d'avoir été admis aux marché monétaires) et enfin les emprunts d'Etat parfois assortis d'avantages fiscaux et de clauses d'indexation particulière.

 

1 Dépots des correspondants
2 Bons du trésor
3 Bons en comptes courants
4 Emprunts d'Etat


La volonté nouvelle d'utiliser les forces du marché : à partir de 1985, l'Etat sous l'égide du Ministre des Finances Pierre Bérégovoy amorce une réforme de la gestion de la dette publique et notamment les instruments négociables.

 

L'exposition de la dette de l'Etat aux marchés est en fait la première pierre d'un intoxication financière car cette dérive fait l'objet des débats aujourd'hui, car la dette est désormais exposée à plus de 80% aux marchés financiers et à la spéculation, et ruine les marges de manoeuvre de l'Etat. Avec ce constat qu'en cas de crise, l'Etat vole au secours des banques en difficulté, offrant des taux de 0,01% pour qu'elles se recapitalisent quand les banques lorsque l'Etat est en état de crise de surendettement, celles-ci lui font payer un taux de 6 à 8% soit 600 à 800 fois plus! Complaisance politique? Intérêts privés dépassant les intérêts publics? 

 

Le marché primaire des titres du Trésor a donc été transformé, mais aussi le marché secondaire. Depuis 2002, l'agence de la dette France Trésor est chargée de conduire une gestion de la dette plus efficace. On peut aujourd'hui constater son échec à freiner la montée irrépressible de la dette de l'Etat et à rétablir l'équilibre budgétaire. Car contrairement à ce que prévoit la loi fondamentale en Allemagne, la LOLF ne prévoit pas un équilibre strict du budget de l'Etat. La règle d'or est très controversé du fait de l'enjeu électoral présidentiel à venir, car ceux qui veulent la faire appliquer, ne l'ont pas appliqué dans leur propre politique jusqu'à présent. La LOLF actuelle ne prévoit qu'une simple autorisation des emprunts et de la trésorerie de l'Etat récapitulés dans le tableau de financement de la fin de la première partie de la loi de finances.      

 

Rappelons que depuis la LOLF, il est prévu que la loi de finances retrace dans un compte de commerce la charge des intérêts et prévoit aussi qu'un tableau de financement est présenté à la fin de la première partie de la loi de finance. Le parlement dispose en cette matière un pouvoir de contrôle du Gouvernement : définir le plafond de la variation de la dette négociable. Mais encore faudrait-il que le Parlement ait le courage de l'utiliser contre son Gouvernement, car il semble que les enjeux électoraux dépasse parfois le bon sens, il suffit pour se persuader de jetter un oeil à la courbe de la dette publique française depuis le vote de la LOLF jusqu'à 2007, elle n'a cessé d'augmenter et ce en dépit du principe de sincérité et de la certification apportée par la Cour des comptes concernant la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'Etat ou encore en dépit des obligations européennes sur les obligations du pacte de stabilité budgétaire : ne pas dépasser les 3% de déficit et 60% de la dette publique. La France est aujourd'hui respectivement à 7% et 88% pour ces deux taux. Le Conseil Constitutionnel maintient aussi une politique jurisprudentielle très prudente visant à une simple vérification du respect du principe d'universalité, d'atteinte aux droits d'informations et de contrôle des parlementaires et des justifiactions produites par le Gouvernement auprès des Parlementaires, ce qui n'incite en rien les Gouvernements à limiter la dette croissante de l'Etat. C'est pourquoi la réforme de la LOLF en 2007 a prévu un plafond de dépassement de la variation nette d'un maximum de 33,7 milliards d'euros par année. 

 

Aujourd'hui le Trésor n'émet plus que trois types d'instruments financiers qui correspondent à des titres de créances assimilables à des obligations : 

Les OAT : obligations assimilables du Trésor dont la durée peut aller jusqu'à trente ans. La plupart sont destinés aux zinzins (les investisseurs institutionnels) mais une faible partie est destinée aux particuliers. TRES IMPORTANT, il est désormais fait l'autorisation aux OAT depuis 1998 d'êtres indexés sur le niveau général des prix c'est à dire sur l'inflation, on parle d'OATi. Depuis Janvier 2006, un marché secondaire existe (c'est le marché de l'occasion en gros). 
Les BTAN : bons du trésor à taux annuel, de deux à cinq ans. 
OAT et BTAN ont pour objectifs de couvrir le déficit budgétaire et de rembourser la dette de l'Etat. 

Les BTF ou bons du trésor à taux fixe sont des titres de créances ont une durée de vie de moins d'un an et visent à satisfaire les besoins en cash de l'Etat (de trésorerie donc).

 

 

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Published by Thomas Bonne - dans Finances Publiques
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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