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22 février 2012 3 22 /02 /février /2012 13:23
Fiscalité locale
( 19/02/2010 )

La taxe professionnelle remplacée par la contribution économique territoriale (CET)

Créée en 1975 par Jacques Chirac, la taxe professionnelle qui a remplacé la patente a immédiatement été qualifiée d'impôt "imbécile" par François Mitterrand. Jacques Marceau n'a pas hésité à qualifier la réforme d'"idiote" dans les échos.

 

La taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises, est supprimée à partir du 1er janvier 2010 (article 2 de la loi de finances de 2010).

Elle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET), qui est composée :

  • d’une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières (une réforme est en discussion de la base des valeurs cadastrales datant de 1971), dont le taux est déterminé par les communes ou les EPCI
  • d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif et dûe uniquement à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires et plafonnée à 80% du CA (cette CVAE n'est pas maîtrisée par les CT et fait l'objet de critiques au regard de la démocratie locale et du principe de libre administration). 

La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée.

Pour le calcul de la CFE, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.

Pour le calcul de la CVAE, la valeur ajoutée est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les PME (dont le CA est inférieur à 7,6 millions d’euros) et à 85 % pour les grandes et moyennes entreprises. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros bénéficient d’une réduction de CVAE de 1 000 € par an.

Un simulateur de calcul permet aux entreprises d’estimer leur contribution économique territoriale dûe, en fonction du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée réalisés l’année précédente.

 

Simulateur pour le calcul de la contribution économique territoriale Ministère chargé du Budget

La réforme de la taxe professionnelle Ministère de l’économie (format pdf)

La nouvelle contribution économique territoriale Agence pour la création d’entreprises (APCE)

Loi de finances pour 2010 Légifrance

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Published by Thomas Bonne - dans Finances locales
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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