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12 septembre 2011 1 12 /09 /septembre /2011 21:44

Monsieur le PremierMinistre,

Vous venez d’annoncer un certain nombre de mesures susceptibles d’enrayer la spirale de l’endettement public. L’une d’entre elles concerne l’assujettissement intégral des garanties complémentaires santé responsables à la taxe spéciale sur les activités d’assurance au taux de 7%.

Au nom des 4,6 millions de personnes dont les mutuelles de l’union Harmonie Mutuelles assurent la couverture complémentaire santé, nous tenons à vous faire part, en plein accord avec la Mutualité Française, à la fois de notre stupéfaction et de notre indignation. Stupéfaction, car si nous ne nions pas l’importance de s’attaquer à l’endettement de notre pays, nous constatons que cette mesure frappera indépendamment de leurs ressources tous ceux qui cotisent à une couverture santé, à hauteur de 1,1 milliard en 2012, alors même que la contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus ne rapportera que 0,2 milliard. La simple comparaison de ces deux chiffres montre le manque d’équité dans les efforts demandés. En tenant compte de la taxe CMU et des mesures intervenues dès 2011, ce sont ainsi plus de 13% de taxes qui s’ajouteront dès 2012 à la cotisation payée par chacun de nos adhérents. Comparé à celui de 5,5% s’appliquant aux produits alimentaires ou à certaines activités économiques, ce taux manifeste clairement que pour l’Etat, l’accès à la santé n’est pas un bien de première nécessité.

Indignation, car cette mesure nous apparaît, en quelque sorte, comme une punition de ceux qui gèrent mieux que quiconque leurs contributions dans un souci d’équité et de rigueur budgétaire. Nos adhérents sont ainsi bien mal récompensés d’avoir refusé de céder à la commodité des déficits en veillant toujours à équilibrer les garanties qu’ils décident par un niveau suffisant de recettes. Si nous sommes fiers d’avoir assumé cette responsabilité, cette fierté se transforme aujourd’hui en colère. Alors que les complémentaires santé, en assurant aujourd’hui 55% des remboursements dans le champ des soins de premier recours, sont devenues indispensables pour un accès de tous aux soins, la mesure que vous venez de prendre va rendre encore plus difficile cet accès alors même que les restes à charge augmentent (franchises, dépassements d’honoraires…)

Nous constatons tous les jours que pour beaucoup de nos adhérents, il est de plus en plus difficile d’avoir une complémentaire santé, même en diminuant le niveau des prestations. Qui plus est, les garanties effectuant une sélection du risque sont aujourd’hui à peine plus taxées (9% contre 7%) que les garanties solidaires sans sélection. Le risque est donc désormais important que la mutualisation actuelle des risques soit mise à mal par des offres attractives sur le plan tarifaire mais réservées aux « bons » risques.

Qu’on ne nous dise pas non plus que nous n’avons qu’à utiliser les réserves que nos adhérents ont constituées au fil des générations et qui sont leur patrimoine commun. Contrairement à certains discours malintentionnés, le montant de ces réserves, au demeurant en grande partie obligatoire, n’est pas disproportionné.

Au sein des mutuelles de l’union Harmonie Mutuelles, les réserves représentent en effet un peu plus de 300 € par personne protégée. Pour rester fidèle aux principes de 1945, chacun doit contribuer à l’effort collectif à fournir en fonction de ses moyens et non pas de façon forfaitaire. C’est pourquoi, au nom de la justice sociale et avec beaucoup de gravité, nous vous demandons avec force de revenir sur cette taxation en raison à la fois de son caractère inéquitable et du risque qu’elle présente pour l’accès aux soins.

Nous vous prions de croire,Monsieur le PremierMinistre, à l’assurance de notre haute considération.

Guy HERRY Président Harmonie Mutuelles

Bertrand LAOT PrésidentMNAM

Daniel THIRIET Président Prévadiès

Jean-François GUILLOU Président SMAR

Joseph DENIAUD Président Harmonie Mutualité

Gabriel GUY Président Santévie

Gilles BONHOMME Président Mutuelle Existence

Noëlle LHUILLIER Présidente Sphéria Val de France

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  • Thomas Bonne
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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