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12 septembre 2011 1 12 /09 /septembre /2011 22:17

La menace juridique de la carte nationale d'identité électronique

Une bataille de chiffres Les sénateurs UMP Jean-René Lecerf et Michel Houel, auteurs de la proposition de loi, estiment à «200000» les victimes d’usurpation d’identité par an, en France. Le chiffre est issu d’une enquête du Credoc publiée en juin 2009. L’institut précise que le sondage, réalisé auprès de 2007 personnes, ne rend compte que d’une « perception, très, très large » mais « pas d’une réalité». Réalité sur laquelle «on n’a pas d’évaluation précise ».

Le président dugroupe socialiste àl’Assemblée, Jean-Marc Ayrault, a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), dont l’avis, consultatif, sera rendu dans les prochaines semaines. Sur le passeport biométrique, la CNIL avait écrit, en 2007, que «la conservation dans une base centrale des images numérisées du visage et des empreintes digitales semble disproportionnée ». Le gouvernement était passé outre.

«Si un tel fichier devait être utilisé pour une autre raison que la fraude à l’identité, je suis certain qu’il y aura des problèmes avec la Cour européenne des droits de l’homme », estime François Pillet. En décembre 2008, la CEDH avait condamné un fichier britannique pour «atteinte au droit au respect de la vie privée».

 

Source le monde du 13 septembre 2011.

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Published by Thomas Bonne - dans Actualités
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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