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13 septembre 2011 2 13 /09 /septembre /2011 19:49

L"égalité des citoyens devant la loi est toute relative, puisque certains souffrent d'une immunité chronique.

la preuve par cet article de la Constitution : 

Article 67 : Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.

Article 68 : Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale (tant pis pour le risque de conflit d'intérêt politique). Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.


Jacques Chirac

Les affaires d’une vie, élu président de la République en 1995, après deux tentatives en1981 et 1988, Jacques Chirac a été pendant dix-huit ans maire de Paris. L’ex-président du RPR ne sera jamais inquiété dans les affaires de financement occulte de la vie politique avant le 30 octobre 2009, date à laquelle il est renvoyé devant un tribunal correctionnel pour les emplois présumés fictifs de la Mairie de Paris. Il a été jusque-là protégé par le statut pénal du chef de l’Etat et par la mansuétude de magistrats.

M.Chirac a échappé à l’affaire des faux électeurs du RPR, au scandale de l’appartement de la rue du Bac loué à bas prix, aux marchés truqués de l’imprimerie municipale, à la «cassette Méry» (des accusations de versements occultes qu’il a qualifiées d’«abracadabrantesques »), à l’abus de biens sociaux pour des billets d’avion gratuits (une affaire qui fait «pschitt», dit-il), car les faits sont prescrits. Prescrits aussi, les «frais de bouche» exorbitants de la mairie.

Il ne peut assister à son procès sur les emplois présumés fictifs du RPR, ouvert le 5 septembre, pour des raisons de santé.

 

Nicolas Sarkozy

LE NOM de Nicolas Sarkozy apparaît dans trois affaires de financement politique. Premier dossier, l’affaire Woerth-Bettencourt. Eric Woerth, trésorier de la campagne de M.Sarkozy en 2007, aurait reçu des enveloppes de l’héritière de L’Oréal, selon des enregistrements effectués à l’insu de celle-ci. L’ex-comptable de Mme Bettencourt, Claire Thibout, a déclaré avoir préparé des enveloppes destinées à certains visiteurs et relevé que M.Sarkozy faisait partie des invités de Mme Bettencourt. 

Deuxième affaire, les contrats de vente de sous-marins au Pakistan en 1994 auraient donné lieu à des rétrocommissions, soupçonnées d’avoir financé la campagne d’Edouard Balladur en 1995. «Nicolas Sarkozy n’a jamais été le responsable, ni le trésorier, de la campagne de M.Balladur. Il en était le porte-parole», avait précisé Claude Guéant, alors secrétaire général de l’Elysée.

Enfin, dans la machination Clearstream, le nom de M.Sarkozy a été glissé dans une liste de personnalités possédant prétendument un compte bancaire au Luxembourg.

 

 

 

D'autres personalités sont mêlées à des affaires de financement occultes.

Dominique De Villepin

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL de l’Elysée de 1995 à 2002 sous la présidence de Jacques Chirac, Dominique de Villepin est en lien avec Robert Bourgi dans le cadre de ses contacts avec l’Afrique. Leur relation s’arrête en 2005. M.de Villepin anime par ailleurs, avec l’avocat Francis Szpiner, une cellule juridique à l’Elysée soupçonnée d’être un«cabinet noir». Elle est chargée de suivre, voire d’étouffer, les affaires politico-financières liées au RPR et à la Mairie de Paris auxquelles le nom de M.Chirac est mêlé.

En mai 2006, tandis qu’il est devenu premier ministre après avoir été ministre des affaires étrangères, M.de Villepin est accusé d’avoir voulu nuire à Nicolas Sarkozy en faisant introduire son nom dans les faux listings compromettants de l’affaire Clearstream. Renvoyé en correctionnelle, il est relaxé en janvier 2010 et il attend, mercredi 14 septembre, la décision de la cour d’appel de Paris. M.de Villepin est aussi un proche de l’intermédiaire Alexandre Djouhri, cité dans La République des mallettes, de Pierre Péan journaliste-enquêteur, (Fayard, parution le 14 septembre).

 

Claude Guéant

 

AVANT d’être nommé ministre de l’intérieur, en février, Claude Guéant a longtemps été un spécialiste des dossiers sensibles pour l’ancien ministre de l’intérieur Charles Pasqua, puis pour Nicolas Sarkozy, dont il devient le directeur de cabinet Place Beauvau en 2002. Nommé secrétaire général de l’Elysée en 2007, M.Guéant mène, en plus de ses attributions, une activité intense à l’international.

L’avocat Robert Bourgi est l’une de ses portes sur la Françafrique. Et il n’est pas un dignitaire africain ou arabe qui, en voyage à Paris, ne passe par son bureau. Provoquant l’agacement de Bernard Kouchner, ex-ministre des affaires étrangères, et de Jean-David Levitte, sherpa du chef de l’Etat, il multiplie les voyages. Il se rend ainsi à l’enterrement de l’ancien président du Gabon Omar Bongo en juin 2009.

Passionné par la diplomatie, M. Guéant s’est aussi spécialisé dans les affaires commerciales entre la France, l’Afrique et les pays du Golfe. A ce titre, il consulte souvent l’intermédiaire Alexandre Djouhri, dont il loue la «connaissance» de l’économie.

 

Alexandre Djouhri

 

IL SE DÉFINITcommeun «homme d’affaires», et réfute les mots «d’intermédiaire d’armement». Alexandre Djouhri, né en février1959 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), domicilié en Suisse mais locataire fréquent des palaces parisiens, est l’un de ces personnages de la République dont on ne sait pas grand chose, sinon qu’il fréquente les hautes sphères du pouvoir – il est un intime du ministre de l’intérieur, Claude Guéant – et qu’il jouit d’une protection inhabituelle.

M.Djouhri est venu à la Chiraquie par Michel Roussin, ex-directeur du cabinet de Jacques Chirac à la Mairie de Paris puis ministre de la coopération, et par Maurice Gourdault-Montagne, aujourd’hui ambassadeur à Berlin. Il est le protégé de Bernard Squarcini: l’ancien patron des renseignements généraux lui avait décerné un certificat d’honorabilité après une tentative d’homicide dont il aurait été victime, en avril1986. C’est M.Squarcini qui avait organisé, en avril2006, au Bristol, une rencontre entre M.Sarkozy etM.Djouhri: il voulait calmer l’ire du futur chef de l’Etat, persuadé que cet intime de M.de Villepin avait joué un rôle dans l’affaire Clearstream.

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Published by Thomas Bonne - dans Politique
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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