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8 février 2012 3 08 /02 /février /2012 09:11

Source : la Gazette des communes, 6 février 2012, p 47

 

Dans la procédure budgétaire, le débat d'orientation budgétaire (DOB) constitue l'étape n°1, elle conditionne le vote du budget primitif voté avant le début de l'exercice en cours. Ainsi le DOB 2011 permet de débattre des orientations budgetaires 2012, ouvrant la voie au vote en 2011 pour le budget 2012. C'est une étape obligatoire pour les collectivités de plus de 3500 habitants, pour les EPCI comportant au moins une commune de + de 3500 hab, les EPA (Etablissement public administratifs) comme les CCAS (centre communaux d'action sociale), les conseils généraux et régionaux et qui doit se produire dans le délai de deux mois avant la séance du vote du budget à l'exception des DOB régionaux et généraux pour lesquels 10 semaines sont nécessaires. Le DOB doit obligatoirement se situer chronologiquement à l'intérieur de ce délai. En pratique, certaines collectivités procèdent à la simultanéité des séances : elles ouvrent la session du DOB, procèdent au débat d'orientation, puis à la clôture de la séance, les membres de l'assemblée municipale sortent pendant que le secrétaire rédige un procès verbal et la délibération puis une seconde séance est ouverte pour permettre le vote du budget. Les grandes collectivités laissent un délai plus long entre les deux séances. La jurisprudence montre cependant que ces pratiques de "simultanéité" font l'objet d'annulation (TA Versailles 16 mars 2011) et l'opposition peut parfaitement s'en saisir pour faire réadopter le budget. La forme et le contenu doivent donc être parfaitement respectés.

 

 

 

LE BESOIN D'INFORMATION DES ADMINISTRES ET DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE.

L'objectif est de permettre à l'exécutif de présenter en séance publique  à l'ensemble des membres d'une collectivité comme aux administrés les grandes orientations budgétaires pour l'année à venir : c'est à dire souvent l'évolution des taxes locales et l'emprunt. C'est aussi pour l'opposition, le moment de débattre sur les grandes sections du budget : investissement comme de fonctionnement. Pour permettre au débat d'être animé, les membres de l'assemblée municipale reçoivent préalablement à la séance une note explicative de synthèse, appelé rapport dans les départements et les régions.  L'absence de communication de cette note ou de ce rapport constitue un vice de procédure substantiel permettant la saisine du Juge administratif et permettant de déclarer le vice de procédure de la délibération et son annulation (TA, Lyon 9 décembre 2004, Nardone pour les collectivités, TA Versailles 1993 pour les CCAS).

 

Si cette note n'est pas suffisament détaillée, si les analyses prospectives sont insuffisantes, si les informations sur les principaux investissements ne sont pas assez précises, idem concernant le niveau d'endettement et les perspectives de taux de la fiscalité, le DOB doit être regardé comme présenté de manière insincère et le vice de procédure peut alors être évoqué devant le Juge administratif car ne permettant pas à l'opposition de débattre dans de bonnes conditions.

 

A noter que les décisions modificatives (DM) et le budget supplémentaire (BS) ne sont pas concernés par cette exigence de DOB. Mais il convient de rappeler que le maire dispose d'un pouvoir d'imposer ce débat pour ces DM et le BS puisqu'il peut toujours demander l'avis du conseil municipal sur toute question de sa compétence propre.

 

L'assemblée nouvellement élue après qu'un DOB et un budget a été adopté peut revenir sur l'ensemble des décisions adoptées à l'exception de la fiscalité. Si des modifications sont prises, un DOB n'est pas nécessaire à moins que le maire n'en décide autrement.

 

Si l'assemblée précédente n'a procédé qu'au DOB sans adopter le Budget primitf, la nouvelle assemblée devra seulement adopter le budget ce, jusqu'au 15 avril.

 

 Enfin si le Conseil municipal sortant n'a ni procédé au vote du budget, ni au DOB, la nouvelle équipe pourra se passer du DOB si et seulement si elle n'a pas encore adopté de règlement intérieur, rappelons que la nouvelle assemblée dispose de 6 mois pour adopter son règlement intérieur et qu'il doit obligatoirement présenter les règles de présentation du DOB ( pour les communes de +3500 Hab). Si la nouvelle assemblée ne procède pas au DOB, cela ne dispense pas le maire d'informer le conseil municipal.

 

 

 

Les règles de forme

 

Aucune obligation de forme n'est prévu par le CGCT. Les seules obligations étant la tenue du DOB, sauf nouvelle assemblée ne disposant pas d'un règlement intérieur définissant IMPERATIVEMENT (CE 12 Juillet 1995 Cne Simiane Collongues)  les modalités d'organisation du débat. à noter que l'absence du règlement intérieur ne saurait dispenser la tenue d'un DOB sauf pendant les six mois de la nouvelle installation de la nouvelle assemblée municipale.

 

 

Tout membre du conseil municipal a le droit d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération dans les communes de +3500 habitants et qu'une note explicative doit être adressée aux membres, suffisamment détaillée sur les affaires soumises à délibération adressée avec la convocation aux membres de l'assemblée.

 

 

En d'autres termes, une simple mention du total des recettes et des dépenses ne constitue pas une information préalable suffisante.  à l'inverse : la transmission de l'intégralité des documents budgétaires y compris les annexes n'est pas obligatoire ; une note de présentation générale n'est cependant pas indispensable puisque l'information fournie est suffisament détaillée sans avoir été synthétisée (TA Versailles, 28 décembre 1993, M. Monroqc/ Cne Fontenay-le-Fleury) même si la jurisprudence ne semble pas fixé sur ce point. à l'heure actuelle, aucune jurisprudence n'est venue préciser le contour obligatoire de la documentation nécessaire. Mais une certitude, l'information associée à la convocation ne pas être trop simpliste : une information détaillée communiquée en cours de séance n'est pas suffisante, elle doit être donnée avec la convocation pour permettre au membres de l'assemblée de préparer le débat, TA saint Denis de la Réunion, 17 Oct.1990, Vergés.

 

Finalement, la précision de l'information fournie doit être proportionnée à l'objet de la délibération. Ainsi sa teneur peut être synthétique à condition d'être suffisament détaillée. On peut supposer que la note de synthèse doit au moins connaître de ceci : le produit escompté des recettes fiscales  et les dotations de l'Etat, l'enveloppe des dépenses nettes de fonctionnement , les charges d'intérêt de la dette, l'épargne brute, les charges d'amortissement de la dette, l'épargne nette, l'enveloppe de dépenses d'investissements net, les résultats de l'exercice précédent. Toute irrégularité au stade du DOB entache l'ensemble de la procédure budgétaire et est susceptible d'annulation, TA PAris, 22 décembre 1997, M. Jean François Merle et a./ville Châtenay-Malabry.

 

 

 

 

 

Contenu du DOB

 

Le contenu du DOB a donc pour objectif d'informer les élus et de leur faire prendre connaissance des données comptables de la collectivité en se prononçant sur l'évolution probable de la fiscalité locale et, éventuellement, du recours à l'emprunt.

 

Ainsi lorsque des autorisations de programme sont prévues par une collectivité en section d'investissement du budget, les propositions du maire qui portent sur ces points sont présentées en conseil lors du DOB (décret du 20 février 1997).

 

Il est rappelé par la circulaire du 14 Octobre 1994 que le débat n'emporte pas un caractère décisionnel et qu'il est soumis aux obligations légales des règles fixées pour toute séance des assemblées délibérantes. La délibération doit être adressée au contrôle de légalité afin de permettre au représentant de l'Etat de s'assurer du respect de la loi.

Le Procès verbal doit donc faire la synthèse des débats de l'assemblée comme la délibération transmise au préfêt. Cette délibération mais si elle fait l'objet d'un vote n'emporte pas l'obligation de l'exécutif. C'est un acte qui ne fait pas grief, autrement dit il n'est pas soumis au contrôle de légalité. Mais le conseil d'Etat a admis la recevabilité d'un recours invoquant des moyens de légalité externe contre les actes d'une telle nature ce qui justifie désormais l'exigence d'une délibération même si elle n'emporte pas de caractère décisionnel.

 

 

Le DOB ne lie donc pas l'exécutif qui n'a aucune olbigation légale de suivre les orientations débattues, présentées en séances et votées. Il est tout à fait envisageable de s'en éloigner sans que l'adoption du budget n'en souffre d'une contestation ou n esoit remise en cause.

 

Il est essentiel de retranscrire dans le procès verbal qui aura une valeur de preuve de la tenue du débat. L'exécutif peut après le DOB modifier les orientations budgétaires sans consulter à nouveau l'Assemblée.

 

 

 

 

 

 

 

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Published by Thomas Bonne - dans Finances locales
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Caillaux 21/11/2012 09:19

Je me suis permis un lien, afin de compléter mon commentaire, merci

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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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