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29 août 2011 1 29 /08 /août /2011 17:03

L'Etat d'urgence prévoit de renforcer les pouvoirs des préfêts et permet de porter atteinte à certaines libertés fondamentales telles que : 

  • le couvre-feu (à l'exception de six quartiers)
  • les perquisitions sans cadre judiciaire et de nuit
  • le contrôle de la presse
  • la limitation des réunions.

L'Etat d'urgence se distingue de l'Etat de siège prévu à l'article 36 de la Constitution.

Extrait de Wikipedia : 

 

1955

L'état d'urgence a été appliqué en Algérie juste après sa création. Il a été prorogé pour six mois le 7 août 1955 et a été ainsi actif pendant 12 mois.

1958

Le 13 mai 1958, il a été appliqué en Algérie après que des manifestations organisées pour saluer la mémoire de trois soldats français exécutés par le FLN et pour s’opposer à la formation du gouvernement Pierre Pflimlin tournent à l’émeute.

1961

Il est appliqué en Algérie du 23 avril au 30 septembre 1961 par le général de Gaulle après le putsch des généraux à Alger.

Mise en application à Paris et en région parisienne le 6 octobre 1961 par Maurice Papon, préfet de Paris, pour les seuls « Français musulmans d'Algérie ». Le couvre-feu était fixé de 20h30 à 05h30 du matin. Le 17 octobre 1961 une manifestation organisée à Paris par le FLN avait été brutalement réprimée et s'était soldée par des dizaines de morts et des centaines de blessés (voir l'article détaillé : Massacre des Algériens à Paris).

1984

En décembre 1984, le Premier ministre français Laurent Fabius et son gouvernement décrètent l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie. Il est suivi d'une loi transférant au haut-commissaire de la République (Edgard Pisani) jusqu'au 30 juin 1985 les pouvoirs du préfet.

En réponse à cette action, le parti politique RPR alors dans l'opposition, avait saisi le Conseil constitutionnel sur la base que la Constitution de 1958 ne prévoit pas l'état d'urgence. Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours sur la base du fait que la loi de 1955 n'était pas contraire à la Constitution de la Ve République.

2005

Le 8 novembre 2005, pour mettre fin aux émeutes de 2005 dans les banlieues françaises, le Président de la République française Jacques Chirac décrète, en conseil des ministres, l'état d'urgence, permettant ainsi aux préfets des zones concernées de déclarer des couvre-feux. Le décret rend applicable la loi dans tout ou partie de vingt-cinq départements, parmi lesquels la totalité de l'Ile de France.

 

 


Le 15 novembre 2005 l'Assemblée nationale française vote le projet de loi du gouvernement de proroger l'état d'urgence pour une durée maximale de trois mois, à compter du 21 novembre. Le 16 novembre 2005, c'est au tour du Sénat français de voter le projet; l'état d'urgence est donc maintenu, alors que les violences ont cessé.

Début décembre, 74 professeurs et maîtres de conférences de Droit, avaient saisi le Conseil d'État pour obliger le gouvernement à suspendre ce régime d'exception. Le Conseil d'État a jugé que, bien que la situation avait « sensiblement évolué », le maintien de l'état d'urgence n'était pas une « illégalité manifeste ». De son côté, le Premier ministre Dominique de Villepin et Nicolas Sarkozy avaient déclaré qu'ils préféraient maintenir l'état d'urgence jusqu'à la fin des fêtes de fin d'année pour prévenir d'éventuels troubles.

Le 2 janvier 2006, le Président de la République Jacques Chirac, après une proposition de Dominique de Villepin, déclare qu' il « mettra fin à l'état d'urgence à compter du 4 janvier » et que ce point sera à l'ordre du jour du Conseil des ministres du 3 janvier.

En définitive, les plus sévères mesures lors d'un état d'urgence n'ont pas été appliquées, comme :

  • le couvre-feu (à l'exception de six quartiers)
  • les perquisitions sans cadre judiciaire et de nuit
  • le contrôle de la presse
  • la limitation des réunions.

 

 

cidessous un extrait de www.viepublique.fr

 

 

La loi a été promulguée le 18 novembre 2005 et a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2005. Un décret, présenté au Conseil des ministres du 3 janvier 2006, met fin à l’application de cette loi à compter du 4 janvier 2006.

Le projet de loi avait été définitivement adopté par le Parlement le 16 novembre 2005, le Sénat ayant adopté ce jour, sans modification, le texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 15 novembre.

Ce projet avait été présenté en Conseil des ministres le 14 novembre 2005.

 

De quoi s'agit-il ?

Un décret pris en Conseil des ministres le 8 novembre 2005, a permis l’application, à compter du 9 novembre, de la loi du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence. Cette loi autorise notamment les préfets à instaurer des couvre-feux sur les territoires où ils le jugent nécessaire et élargit les possibilités de perquisition de jour comme de nuit. Un décret, également daté du 8 novembre 2005, établit une liste de territoires (répartis dans 25 départements) où des mesures particulières doivent être appliquées dans le cadre de l’état d’urgence.

Le décret pris en Conseil des ministres a une durée de validité limitée à 12 jours. L’état d’urgence ne peut être prolongé au delà de ce délai qu’avec l’accord du Parlement, donc par une loi.

La loi adoptée prévoit la prolongation de l’état d’urgence pour une durée de 3 mois, le gouvernement jugeant que les atteintes à l’ordre public provoquées par les violences urbaines sont encore suffisamment importantes pour justifier cette prolongation. Cependant la possibilité d’y mettre fin, par décret, avant la période de 3 mois a été prévue.

 

 

 

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Published by Thomas Bonne - dans Droit administratif
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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