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16 juillet 2011 6 16 /07 /juillet /2011 13:22

La gestion des forces de sécurité, la police, a été très critiquée par la Cour des comptes.

 

Le rapport en détail lisible  à cette adresse.

 

En  France la sécurité publique est plurale : partagée entre la police et la gendarmerie qui se partagent les missions  de sécuité publiques en deux zones de compétence distinctes.

 

ORGANISATION DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Police nationale : DGPN - DCSP/DDSP/CSP

Missions : Sécurité Publique, Police judiciaire, Immigration, ordre public, renseignement


Au sein de la DGPN, direction générale de la police nationale, les missions de sécurité publique sont confiées à la DCSP ou direction centrale de la sécurité publique dont les services départementaux (DDSP) sont divisés en circonscriptions de sécurité publique : CSP, implantées généralement dans les villes de + 20 000 habitants. La DGPN est structurée selon un principe de spécialisation puisque la DGPN est constituée elle même de plusieurs directions centrales distinctes dont les missions sont diverses : sécurité publique, police judiciaire, contrôle d'immigration, maitien de l'ordre, renseignement intérieur.

 

En outre, à l'échelle de Paris et des départements de la petite couronne (Hauts de Seine, Seine-saint-Denis, Val de Marne) la préfecture de police reproduit une organisation analogue à celle de la DGPN du point de vue de la spécialisation de ses directions opérationnelles.

 

La Gendarmerie, Polyvalence des unités de base ; rattachée au ministère de l'intérieur depuis 2009

Missions : accueil du public, PAMI, patrouilles, contrôle routiers, prodécure judiciaire, renseignement

La gendarmerie nationale est placée depuis 2002 pour son emploi sous l'autorité du ministre de l'intérieur, M. Claude Guéant actuellement, chargé d'en définir les missions autres que celles relatives à l'exercice de la police judiciaire. Elle a été rattachée organiquement au ministère de l'intérieur par la loi du 3 Août 2009 et incluse dans son administration par un décret du 23 décembre 2009. Cette réforme a été mis en oeuvre sans modification, au niveau territorial, de son organisation ou des conditions de coordination de ses unités avec les services de la police nationale.

L'organisation de la gendarmerie est pyramidale et intégrée. Les formations opérationneles et administratives s'imbriquent les unes dans les autres : brigade de proximité, communautés de brigades ou brigades territoriales autonomes, compagnies, groupements départementaux, régions de gendarmerie. Cette organisation est régie par un principe non de spécialisation mais de polyvalence des unités de base. Alternativement, les gendarmes affectés en brigades sont amenés à participer à l'accueil du public, aux équipes de "premier à marcher d'intervention" (PAMI), aux patrouilles, aux contrôles routiers, à l'établissement des procédures judiciaires et au recueil des renseignements. La gendarmerie départementale comprend aussi des unités spécialisées en police judiciaire (brigades et sections de recherche) et dans la surveillance des secteurs et créneaux les plus sensibles (peloton de surveillance et d'intervention) qui interviennent en renfort sans déssaisir les unités de base.

 

 

Les missions et effectifs de la police et de la gendarmerie (Police + gendarmerie = 163 000) :
        - En milieu urbain, ces missions mobilisent plus de la moitié des effectifs de la police nationale soit 63000 + 20 000 agents chargés de la sécurité de proximité dans l'agglomération de Paris.

        - Espaces ruraux et périurbains : effectifs régionaux et départementaux de la gendarmerie nationale (80000) + activité de police judiciaire, maintien de l'ordre, renseignement, soutien d'unités.

       - Police municipale : les communes sont dotées de personnels chargés du maintien de l'ordre par le maire : 28000 à la fin de l'année 2010.

 

La Cour souligne qu'au cours de la période récente, 2002-2010, les collectivités territoriales (essentiellement les communes et leurs EPCI) n'ont cessé d'étendre leurs interventions dans le champ de la sécurité publique, au moyen d'actions de prévention de la délinquance, du développement des polices municipales et dernièrement de l'installation du système de vidéosurveillance de la voie publique.

 

La sécurité publique est une compétence partagée entre l'Etat et les collectivités territoriales.

 

Rappelons tout d'abord les forces politiques en présence :

Didier Migaud, Premier Président de la Cour des Comptes, Ancien président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, et à qui l'on doit la LOLF, il faisait à l'époque le constat que « le Parlement ne contribue pas fortement à l'amélioration de l'efficacité de la dépense publique », porte-parole et le responsable des députés socialistes pour les lois de finances et les questions fiscales, budgétaires et de finances publiques

Claude Guéant, Ministre de l'intérieur, fort d'une politique austère sur l'immigration légale

Nicolas Sarkozy, Président de la République.

 

 

Thème : Analyse de la gestion et de l'organisation de la sécurité en France entre 2002 et 2010.

Texte légal en rapport : Lopsi I et II

Question politique sous jacente : la politique de Nicolas sarkozy en matière de Sécurité est elle bien à la hauteur des attentes?

 

L'introduction en dit long sur le coup d'estocade adressé à Nicolas Sarkozy : "en raison de l'objectif de stabilisation des dépenses de l'Etat, les ervices de la police nationale chargés de la sécurité publique comme les unités de la gendarmerie départementale connaissent désormais un mouvement de réduction de leurs moyens qui au terme de l'année 2011, aura déjà effacé les créations d'emplois résultant de la Lopsi.

 

La problématique des statistiques

La Cour des comptes remet en cause dans son rapport  la fiabilité des statistiques : la Cour estime en effet que l'indicateur de délinquance calculé par les services du ministère de l'intérieur manque de pertinence mais constate aussi des incohérences comme des baisses et des hausses radicales d'une année sur l'autre. Le Haut-Rhin par exemple connait une baisse de 12% en 2008, puis une hausse de 14% en 2009. Depuis 2002 la délinquance de proximité a baissé selon le ministère, la  Cour met en évidence que d'autres formes de violence se sont aggravées comme les atteintes à l'intégrité physique. La Cour recommande d'effectuer des annalyses plus cohérentes, et moins artisanales en somme. Sur ce sujet, on peut s'interroger de l'incohérence de ces statistiques, notamment en ce qui concerne parfois la remontée des chiffres.  Les remontées des chiffres prennent du temps aux fonctionnaires surchargés, et cette remarque ne vaut pas que pour la police mais bien pour tous les secteurs de la sphère publique. Ainsi parfois il est difficile à un fonctionnaire de catégorie A de se focaliser sur la remontée des chiffres, tandis qu'il voit son service débordé par les demandes administratives. Cela pose nécessairement la question de savoir si les effectifs sont en nombre suffisant.

 

 

Les Effectifs : 51 000 policiers

La droite estime que les chiffres des effectifs de forces de police sont plus important que jamais. La gauche fustige leur baisse. La Cour des comptes finalement nous annonce que si une hausse s'est bien matérialisée en île de France courant 2003 sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, les chiffres n'ont pas augmenté en province. En 2009, les contraintes de la RGPP et de la maîtrise des dépenses publiques ont obligé l'Etat a diminué ses effectifs. Finalement, les chiffres des effectifs sont identiques entre 2002 et 2011 : 51 000 policiers.

 

Bureaucratie trop lourde

la présence sur la voir publique n'est pas suffisante au regard de la Cour des comptes. Les tâches administratives et la rigidité du fonctionnement procédurié tend à scléroser l'action sur la voie publique de nos protecteurs. Selon la Cour, un tiers du potentiel disponible des heures de présence sur la voie publique est exploité.

 

Police municipale

il existe en France 3500 polices municipales employant 20 000 agents. Selon la Cour la police municipale pose le problème de la formation et du manque de contrôle de l'Etat dans ses missions de surveillance générale. La police doit elle être une mission décentralisée?

 

Vidéosurveillance

10 000 caméras en France en 2010. fin 2012 : 30 000. Le coût : 600 millions d'euros. à l'heure où la maîtrise des dépenses publiques doit limiter les gabegies, la Cour souligne une efficacité des caméras difficile à évaluer.

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Published by Thomas Bonne - dans Actualités
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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