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3 février 2011 4 03 /02 /février /2011 11:50

La nouvelle logique budgétaire issue de la LOLF substitue la notion de budget de moyen présenté par nature de dépenses pour un budget de missions et programmes soumettant les gestionnaires à des politiques de résultats, selon des critères prédéfinis dans les PAP, projets annuels de performance. En contre partie, une souplesse de gestion est accordée par la fongibilité des crédits entre programmes : le redéploiement de crédits est possible entre les 7 titres qui composent le programme (exception faite du titre 2 qui concerne les dépenses de personnel qui souffrent d'une fongibilité assymétrique, puisque le titre 2 peut alimenter les autres programmes mais pas l'inverse). Cette fongibilité entre les titres est dite par nature avec un plafonnement concernant les dépenses de personnel défini par la LF et le vote du Parlement. Le montant du programme est indicatif à l'égard du Parlement.

 

Les gestionnaires n'agissent parfois que pour une partie des actions du programme ou parfois pour le programme entier.  Ils sont dotés d'un BOP, budget opérationnel de programme dont les objectifs sont définis par desindicateurs de résultat.

 

Les programmes sont regoupés au sein d'une mission qui ne peut être créée qu'à l'initiative du Gouvernement. Les programmes sont placés sous la responsabilité d'un seul ministre. Les missions sont donc ministérielles, ou interministérielles.

 

En finances publiques, la majoration des crédits à l'initiative du Gouvernement est tolérée par la loi organique. Cependant cette majoration est encadrée dans une certaine limite : la qualité de la procédure d'une part puis par le système des plafonds.

 

La majoration des crédits. Le principe.

Le pouvoir réglementaire peut le cas échéant majorer les crédits dans le cadre d'un décret ou d'un arrêté et sous certaines conditions.

La majoration peut s'opérer selon différents procédés : 

 

Exceptions au principe de non-affectation

 

Tout d'abord, les deux exceptions au principe de la non-affectation des recettes selon lequel s'applique l'universalité implique qu'aucune recette du budget de l'Etat ne peut être affectée à une dépense particulière, une recette, en principe est intégrée dans la masse des recettes qui vont permettre l'exécution de l'ensemble des dépenses.


1 - les fonds de concours (FC) : Fonds versés par des personnes morales ou physiques (essentiellement des collectivités territoriales et des communautés européennes qui souhaitent contribuer à des budgets collectifs), pour concourir avec l'Etat à des dépenses d'intérêt public ; produits de legs ou dons attribués à l'Etat ou précisément à une administration publique. Selon l'affectation désirée, les FC sont directement portés au budget général, au budget annexe ou au compte spécial considéré. Un crédit supplémentaire est créée par arrêté du ministère des Financessur le programme ou la dotation concernée. En exécution, l'administration doit respecté l'intention de la partie qui apporte les fonds.

2 - la procédure dite du "rétablissement de crédits". (RC) : C'est une autre exception au principe de non affectation, qui permet de restituer des crédits à une administration qui aurait payées des sommes indues au Trésor par exemple ou qui aurait avancer des frais dans le cadre d'une cession immobilière d'un immeuble appartenant à l'Etat.

 

L'Attribution de produits

3 - l'attribution de produits* (AP) les produits de ces attributions sont liés à des recettes issues de prestations fournies par l'Etat.


Dotations des pouvoirs publics : chaque pouvoir public (Président de la République, Conseil Constitutionnel, Parlement) fait l'objet d'une ou plusieurs dotations. 

4 - la répartition des crédits globaux de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (pour faire face à des calamités)

5 - la répartition des crédits globaux de la dotation pour mesures générales de rémunération

 

Marge de manoeuvre du Gouvernement

6 - les reports des crédits de paiement (3%)

7 - virements : crédits entre programmes d'un même mission. 2%

8 - transferts : vers un autre ministère. Origine.

- décrets d'avances en cas d'urgence pour le Gouvernement (contre annulation de crédits/recettes supplémentaires), limite : 1% du montant des crédits ouverts par la LF. Quant aux crédits annulés, la limite est de 1,5%.

 

Limites à la fongibilité.

Les majorations, reports et diminution connaissent un plafonnement. Autrement dit une certaine souplesse est accordée au gouvernement mais cette souplesse de gestion est bien encadrée.

6 - Reports : Les autorisations d'engagements (qui peuvent engager des dépenses autres que d'investissement à la différence des autorisations de programme de l'Ordonnance de 1959) peuvent être reportées sans plafond sur l'exercice suivant. Elles sont limitées dans le temps contrairement aux autorisations de programme de l'ordonnance de 1959. En revanche quand il s'agit de payer, c'est à dire en consommant le crédit de paiement, le plafonnement du report est fixé à 3%. Cette mesure est donc incitative pour le ministère concerné et plus précisément le gestionnaire lui-même, qui est tenu de consommer les crédits ouverts de son budget opérationnel au risque de voir le surplus au delà des 3% récupéré par d'autres dans le cadre du vote de la LF suivante. La logique comptable sous l'égide de la Lolf est donc celle de la comptabilité de caisse du comptable assignataire et non plus celle de l'ordonnateur comme sous l'Ordonnance de 59. La lolf ne fait que mettre par écrit ce que la pratique à supplanté à la lettre : Sous l'ordonnance, les actes des ordonnateurs étaient la référence mais ils dépendaient de la disponibilité des crédits que seul l'acte du comptable par le paiement ou l'encaissement permettait de concrétiser. La logique de la gestion de caisse a donc naturellement pris le pas.

 

7 - Virements : ne peuvent dépasser le plafond de 2% de chacun des programmes concernés

exemple : Programme 1 = 100, programme 2 = 200. Le virement du programme 2 vers le programme 1 est égal à 2 et non 4 car le maximum que peut supporter le programme de destination est 2. 

 

8 - Transferts : à la différence du virement qui se fait d'un programme à un autre au sein d'une même mission, le transfert d'une mission à une autre est autorisée mais très encadrée. Si aucun plafond concernant les crédits n'est précisé, la limite réside dans la nature du transfert. Un tranfert n'est autorisé que dans la mesure où les crédits correspondent à des actions d'un programme d'origine. Ainsi en serait-il dans un exemple purement fictif du transferts de crédits entre le ministère de la santé et le ministère de la Défense pour une mission dont les programmes concerneraient la sécurité sanitaire dans les hôpitaux militaires.

 

9 - Décrets d'avance : une majoration des crédits est possible par annulation de crédits ou de recettes supplémentaires.

 

10 - PLAFONNEMENT TOTAL : La super limite réside dans le plafonnement lié au montant total de la Loi de Finance. Si le pourcentage est faible, 1%, rapporté au montant des crédits ouverts d'une LF, le poids financier laisse une marge de manoeuvre au Gouvernement un peu plus réductrice.

 

 

 

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  • Thomas Bonne
  • Thomas Bonne
Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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