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8 février 2011 2 08 /02 /février /2011 15:08

L'Union européenne s'est dotée jeudi 3 février 2011 d'un plan d'action pour renforcer la discipline budgétaire commune, avec la mise en place d'un Fonds de soutien aux pays de la zone euro.

Les dirigeants de l'UE ont adopté jeudi soir un plan d'action sans précédent pour renforcer leur discipline budgétaire commune, qui estime aussi "nécessaire" la mise en place d'un Fonds de soutien aux pays de la zone euro, ont indiqué des sources diplomatiques. 

Ce plan, préparé par un groupe de travail sous la houlette du président de l'UE depuis le printemps pour durcir le Pacte de stabilité européen, avait déjà fait l'objet d'un accord des ministres européens des Finances la semaine dernière. 

Mais il devait encore être adopté au plus haut niveau, celui des chefs d'Etat et de gouvernement, réunis jusqu'à vendredi en sommet à Bruxelles. 

Le document prévoit une surveillance renforcée des choix économiques nationaux, ainsi que de nouvelles sanctions contre les pays laxistes, intervenant plus rapidement que par le passé, même si elles seront moins automatiques que prévu initialement.

 

Pour la première fois, des sanctions, sous forme de dépôts bancaires bloqués, pourront être décidées à titre préventif, c'est-à-dire avant même qu'un pays ait dépassé le plafond européen de déficit public de 3% du PIB, si par exemple son déficit est sur une pente trop ascendante. Il aura alors six mois pour rectifier le tir avant d'être sanctionné

Les sanctions s'appliqueront aussi aux pays dépassant les 3%, et, nouveauté, à ceux dont la dette dépasse 60% et qui ne la réduisent pas assez vite. Pour qu'elles rentrent en vigueur, il faudra encore que des propositions de loi détailles soient adoptées par l'UE. 

Le rapport adopté jeudi soir dit aussi que les pays de l'UE jugent "nécessaire" de créer un "mécanisme de résolution des crises", qui pérennise sous une forme ou une autre le Fonds de soutien aux pays de la zone euro mis en place pour trois ans au printemps suite à la crise grecque. 

L'UE "considère qu'à moyen terme, il est nécessaire d'établir un mécanisme de résolution de crise crédible pour la zone euro", indique le texte. 

Cependant, une discussion difficile doit encore avoir lieu sur ce sujet entre les dirigeants européens, car l'Allemagne, soutenue par la France, conditionne la création de ce Fonds à un changement du traité de Lisbonne, sur lequel les dirigeants ne s'étaient pas encore mis d'accord jeudi soir. 

 

Sans changement du traité de Lisbonne, l'Allemagne craint un blocage de sa Cour constitutionnelle à la création du Fonds de soutien, car le traité actuel stipule qu'un pays européen ne peut être sauvé de la banqueroute par ses partenaires. 

La chancelière allemande Angela Merkel a maintenu cette exigence jeudi. "Nous, en Allemagne, sommes d'avis que nous avons besoin pour cela d'une modification des traités", a-t-elle déclaré à son arrivée Bruxelles. 

L'idée de se lancer à nouveau dans une révision du traité de Lisbonne, politiquement risquée, car requérant le soutien unanime des 27 pays de l'UE, suscite de fortes résistances en Europe. 

Cependant, un compromis prudent semble se dessiner: le président de l'UE et la Commission européenne seraient chargés d'étudier la façon de mettre en place le Fonds et d'examiner la possibilité d'un changement minimal du traité pour y parvenir, selon des diplomates. 

Plusieurs dirigeants européens se sont dits prêts jeudi à "discuter" d'une modification de traité si elle restait limitée. 

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Published by e-economie.over-blog.com - dans Union Européenne
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  • Thomas Bonne
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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