Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
3 août 2011 3 03 /08 /août /2011 14:41

Emmanuelli : la lettre aux parlementaires "viole" la Constitution

Publié le 03-08-11 à 14:07    Modifié à 14:15     par Le Nouvel Observateur     Réagir

Pour le député PS, le président prend ses aises avec la Constitution en ne respectant pas l'article 18 qui limite ses moyens de s'adresser aux parlementaires.

2253693.jpg
Le député PS juge que le président prend ses aises avec la Constitution en ne respectant pas l'article 18 qui limite ses moyens de s'adresser aux parlementaires. AFP/Fred Dufour

 

Lorsque Nicolas Sarkozy a choisi de vanter auprès des députés et des sénateurs le projet de loi sur les finances publiques, connu sous le nom de "règle d'or", il a utilisé un moyen de communiquer non prévu par la Constitution : une lettre.

Que dit l'article 18 de la Constitution?

« Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.

Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.»

Or, Henri Emmanuelli rappelle dans un courrier adressé à Bernard Accoyer, lundi 1er août, que "l'article 18 de la Constitution est très clair. Le chef de l'Etat peut s'adresser de deux façons aux parlementaires: soit en faisant lire un message par les présidents des Chambres, soit en venant lui-même devant les députés et les sénateurs réunis en congrès à Versailles. Mais il n'est nulle part question qu'il puisse écrire à chacun d'eux."

Illégal

Henri Emmanuelli estime donc que le président touche directement à la question de séparation des pouvoirs et sort du cadre légal. Une vision partagée par Guy Carcassonne, professeur des universités en droit public à l’université de Paris-X Nanterre, spécialiste en droit constitutionnel. "L'article 18 définit très clairement les moyens dont dispose le président pour s'adresser aux parlementaires. Il exclut donc les autres moyens".

Ainsi, le député PS demande au président de l'Assemblé nationale de réunir le bureau de l'Assemblée afin d'examiner la saisine du Conseil Constitutionnel. Une démarche qui n'a aucune chance d'aboutir d'après Guy Carcassonne. "Le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour s'exprimer sur ce point, ses propres attributions sont également limitées par la Constitution".

Si la méthode utilisée par le chef de l'Etat est discutable, en pratique elle reste symbolique. Le seul recours possible est de faire appel au Parlement constitué en Haute Cour, comme l'indique l'article 68 de la Constitution. Une issue peu probable, compte tenu des faits reprochés à Nicolas Sarkozy. Guy Carcassonne estime que cette solution serait "disproportionnée.

Une majorité des 3/5e nécessaire

L'entourage de Bernard Accoyer a affirmé à l'AFP qu'il "va lui [Henri Emmanuelli, NDLR] répondre". Toutefois, "il n'a pas encore rédigé son courrier". La légitimité de la démarche épistolaire du président avait déjà été critiquée la semaine dernière par le président du groupe socialiste au Sénat Jean-Pierre Bel. La discussion sur la forme ayant peu de chance d'aboutir, la question de la "règle d'or" se jouera sur le fond à la rentrée.

Toutefois, pour entrer en vigueur, une majorité des 3/5e est nécessaire. Or, l'opposition s'est déjà prononcée contre cette inscription, en la forme, de l'équilibre budgétaire dans la Constitution. Julien Dray, député PS de l'Essonne, l'avait comparée à "un piège dans lequel il faut ne pas tomber", François Hollande et Martine Aubry jugeaient que compte tenu de ses résultats en matière budgétaire, le chef de l'Etat n'avait "aucune leçon à donner".

Ségolène Royal, candidate à la primaire socialiste l'avait qualifiée de "politicienne" et Jérôme Cahuzac, président socialiste de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, estimait que "La ficelle est un peu grosse!". Le Front National, qui n'a pas de député, a également fait part de son opposition au projet.

Partager cet article

Repost 0
Published by Thomas Bonne - dans Droit public
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog de e-economie.over-blog.com
  • Le blog de e-economie.over-blog.com
  • : Finances publiques, économie, droit public, actualités, tout pour préparer convenablement son concours administratif
  • Contact

Profil

  • Thomas Bonne
  • Thomas Bonne
Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

Rechercher