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29 août 2011 1 29 /08 /août /2011 00:59

La mesure, prévoyait d'exonérer de cotisations sociales les entreprises qui y avaient recours et d'impôt sur le revenu les salariés qui en bénéficiaient.

L'une des principales composantes de la loi TEPA. Elle figurait aux côtés de l'instauration du bouclier fiscal (qui plafonne à 50 % du revenu de référence les impôts), de l'assouplissement de la fiscalité sur les successions et les donations, ou encore de la défiscalisation des intérêts d'emprunt immobilier.

Tous ces dispositifs, censés traduire en actes le slogan "travailler plus pour gagner plus", ont, aujourd'hui, été supprimés ou profondément remaniés. La défiscalisation des intérêts d'emprunt a été supprimée fin 2010. Le bouclier fiscal, devenu politiquement difficile à défendre, a été enterré dans le cadre de la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) votée avant l'été. Cette réforme est aussi revenue sur la fiscalité des successions et donations, en la durcissant afin d'essayer de compenser les recettes "perdues" d'ISF.

RÉDUIRE LE COÛT DU DISPOSITIF

Au sein de l'exécutif, on se défend de tout enterrement du dispositif heures supplémentaires et, du même coup, de la loi TEPA. "On ne touche ni au régime social", c'est-à-dire aux cotisations sociales dues par les entreprises, "ni au régime fiscal", c'est-à-dire aux réductions d'impôt pour les salariés, souligne-t-on à Bercy.

Le schéma envisagé consisterait à réduire le coût du dispositif en "intégrant" ces réductions de cotisations sociales "dans le barème du calcul des allégements de charges sociales", dits allégements Fillon (allégements dégressifs entre 1 et 1,6 smic), datant de 2003 et modifiés 2008. Aujourd'hui, les deux dispositifs peuvent s'ajouter. Cela signifie qu'à l'avenir les entreprises ne devraient bénéficier de ces allégements que sur la partie des salaires inférieure à 1,6 smic.
Le dispositif heures supplémentaires coûte 4,5 milliards d'euros par an aux finances publiques : 3,2 milliards au bénéfice des salariés (exonération d'impôt) et 1,3 milliard au bénéfice des employeurs (réduction de cotisations sociales).

Selon un rapport publié fin juin par les députés Jean-Pierre Gorges (UMP) et Jean Mallot (PS), au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale (CEC), il a apporté un gain annuel moyen d'environ 500 euros à 9,2 millions de salariés (sur un total de 23,6 millions).

En indiquant ainsi sa volonté de modifier le dispositif des heures supplémentaires, le gouvernement fait un – petit – geste en direction des syndicats. Il ne va toutefois pas jusqu'à la suppression totale prônée par les organisations syndicales qui dénoncent, depuis des mois, une mesure contre-productive en matière d'emploi en période de crise et de ralentissement économique.

"La mesure a eu un effet marginal" sur l'emploi, ont également relevé MM. Gorges et Mallot dans leur rapport, tout en soulignant qu'"il n'a pas été démontré que le dispositif a suscité directement la réalisation d'heures supplémentaires “supplémentaires”, qui auraient été exclusivement imputables à la mesure". Deux raisons à cela : il y aurait eu un "fort effet d'aubaine" des heures supplémentaires précédemment non déclarées ayant bénéficié du dispositif.

Pour MM. Gorges et Mallot, "l'effet favorable" du dispositif "se réduit au volet “gagner plus”, plutôt bénéfique pour les salariés en période de récession, mais coûteux pour les finances de l'Etat". C'est pourquoi ils ont recommandé desupprimer l'exonération de cotisations tout en la réintégrant au calcul des allégements Fillon sur les bas salaires. Ils ont chiffré le gain à 1,3 milliard d'euros. C'est de ce schéma que le gouvernement semble vouloir s'inspirer.

source www.lemonde.fr

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Published by Thomas Bonne - dans Finances Publiques
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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