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8 mars 2012 4 08 /03 /mars /2012 23:18



La délégation de service public, c’est quoi ?

 D’après la définition donnée dans le code général des collectivités territoriales
(article L 1411-1), “une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé,  dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service”.

Les différentes formes de DSP :

• La concession : c’est l’entreprise délégataire qui avance les frais de mise en place du service (construction du réseau, des ouvrages nécessaires à son fonctionnement…) et du fonds de roulement nécessaire à l’exploitation. Le concessionnaire exploite le service “à ses risques et périls” et se rémunère par la perception de redevances sur les usagers.

• L’affermage : assez proche de la concession, sauf que le financement des ouvrages est à la charge de la personne publique et le “fermier” assure ensuite la gestion et l’exploitation du service. Il le fait également “à ses risques et périls” et se rémunère via des redevances prélevées sur les usagers.

• La régie intéressée : la collectivité confie, par contrat à une personne, la gestion de l’exploitation du service public moyennant une rémunération calculée sur le chiffre d’affaires, qui peut être complétée par une prime de productivité. Dans ce cas, c’est la collectivité qui a la responsabilité financière du service public.

La concession et l’affermage restent les deux principaux modes de DSP.

 

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Published by Thomas Bonne - dans Droit administratif
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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