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9 mars 2012 5 09 /03 /mars /2012 14:11

source : contes publics de Claire Guélaud

 

L'exit tax a pour objet de mettre un terme aux pratiques de certains contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France pour y réaliser des plus-values patrimoniales en franchise d'impôt. De ce fait, ceux qui sont assujettis à l'impôt de  solidarité sur la fortune (ISF) et qui ont procédé à un tel transfert depuis le 3 mars 2011 seront soumis, en France, à une imposition des plus-values réalisées avant leur départ s'ils cèdent des titres qu'ils  détiennent dans les 8 années suivant leur expatriation.

 

La taxation des plus-values latentes est à hauts risques, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Dans un arrêt rendu en novembre 2011, la Cour de justice européenne a notamment considéré qu' il n'était pas possible de taxer les plus-values latentes des entreprises quand celles-ci quittent un pays, car cela constituerait un obstacle à leur déménagement et à leur liberté d'établissement.

 

Dans le cas  de particuliers, l'impôt dû en France sera différé au jour de la cession des titres, sauf si elle a lieu plus de huit ans après le transfert du domicile. Selon Philippe Bruneau, président du Cercle des fiscalistes, « ce dispositif est censé éviter de passer sous les fourches Caudines de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) qui avait sanctionné, en 2004, l'« exit tax » créée par Dominique Strauss-Kahn en 1999, au motif qu'elle entravait la libre circulation des personnes. Il devra aussi éviter la confrontation directe avec les conventions fiscales signées entre la France et de nombreux pays. Pour la plupart, ces accords prévoient une imposition dans l'Etat de résidence du contribuable, sans tenir compte de la nationalité ».

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Published by Thomas Bonne - dans Actualités
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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