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11 juillet 2012 3 11 /07 /juillet /2012 23:00

Article en cours de rédaction et alimenté au fur et à mesure de l'actualité.

Janvier 2012

Synthèse du Budget de l'Etat 2012 (loi de finances initiale)

Février 2012

Le 2 février 2012 : Rapport annuel de la cour des comptes. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat parlementaire (58 lolf).

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 présenté mercredi 8 février en Conseil des ministres permet la mise en œuvre des réformes annoncées par le président de la République le 29 janvier 2012, à la suite du sommet du 18 janvier 2012. Le projet de loi est débattu lundi 13 février à l’Assemblée nationale et prévoit un rééquilibrage des prélèvements obligatoires (PO), pour agir sur notre déficit de compétitivité en allégeant le coût du travail, à coût nul pour les finances publiques : les baisses de charges patronales sont strictement compensées par une hausse du taux normal de TVA et de la CSG sur le patrimoine. Il permet la dotation en capital de la banque de l’industrie et comporte des mesures en faveur de la formation en alternance. Ce texte prend acte de la révision à la baisse des perspectives de croissance pour 2012, revue à 0,5%. Le Gouvernement prend cependant les mesures nécessaires pour assurer la tenue de l’objectif de déficit public à 4,5% du PIB en 2012 : annulation de 1,2 Md€ sur les crédits mis en réserve en début d’année, financement par redéploiement des mesures décidées en faveur de l’emploi, instauration d’une taxe sur les transactions financières, renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale. Le texte prévoit enfin le premier versement, soit 6,5 milliards d’euros, de la part française de la dotation en capital du futur Mécanisme européen de stabilité (MES), en application du traité du 2 février dernier dont la ratification est soumise au Parlement.

29 février 2012 : Loi pélissard relative à la réforme territoriale.

 

Mars 2012

Loi du 12 mars 2012 sur la résorption de la précarité 

Le conseil des Ministres du 16 mars 2011 a sur la base des conclusions du rapport Camdessus, adopté un projet de loi constitutionnelle sur l'équilibre budgétaire devant être soumis d'ici à l'été 2011 au Parlement et au Congrès. Le projet ne retient pas de définition de l'équilibre budgétaire, ni a fortiori, ne formule d'objectif chiffré. La seule règle nouvelle serait l'obligation de s'engager formellement sur une date d'atteinte à l'équilibre. Mais les Gouvernement resteraient libres d'en fixer l'horizon temporel et laisserait à chaque majorité la possiblité de mener la politique budgétaire qu'elle souhaite. Peu contraignante, le porjet est plus novateur en terme de procédure, puisqu'il prévoit un dispositif forçant les pouvoirs publics à prendre et à respecter de véritables engagements de politique budgétaire. à ce titre des lois cadres sur une perspective minimale de 3 ans seraient introduites dotées de valeurs supra législatives et s'imposant aux lois financières annuelles (LF et LFSS) sous le contrôle du Conseil Constitutionnel. Elles fixeraient les plafonds des dépenses de l'Etat et de la sécurité sociale. Au regard des recettes, il s'agirait par contre d'arrêter les mesures nouvelles des prélèvements obligatoires (PO).

Avril 2012

 

UNION EUROPEENNE - PSC 2012-2016

Le programme de stabilité et de croissance pour la période 2012-2016, présenté mercredi 11 avril en Conseil des ministres (encore sous la Présidence de Nicolas Sarkozy), a été soumis au Parlement en vue de son examen par les commissions des finances de l’Assemblée Nationale puis du Sénat. L’article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoit en effet la tenue d’un débat au Parlement sur le projet de programme avant sa transmission à la Commission européenne. Ce nouveau principe permet d'associer plus étroitement le Parlement à la définition de la stratégie pluriannuelle de la France. Conformément à la procédure du « Semestre européen », le programme de stabilité et de croissance 2012-2016 sera adressé à la Commission européenne avant la fin du mois d'avril, conjointement avec le programme national de réforme.

Les programmes de stabilité sont élaborés par la DG Trésor et la direction du Budget. Programme de stabilité et de croissance 2012-2016

 

Mai 2012 

POLITIQUE :

- Election de François Hollande le 6 mai 2012 (nomination du Premier Ministre le 7, choix des membres du Gouverment le 16 mai - 34 Ministres en parité homme-femme ; passation de pouvoir le 15 entre Hollande et Sarkozy) ; Premier conseil des ministres : réduction des salaires de 30% des ministres et des revenus du Premier ministre et du Président sera votée à l’Assemblée et rétroactive, et donc effective dès le 15 mai. Les budgets de fonctionnement des cabinets de ministres seront également réduits de 10% (les lettres de cadrage du mois de juin vont finalement atteindre le seuil de 15%, voir infra).

- 23 mai, second conseil : le sommet du G8 de Camp David, le sommet de l’OTAN de Chicago, Les règles de gestion responsable des finances publiques, la méthode pour la préparation de la conférence sociale, le conseil a enfin rappelé le principe du non cumul des mandats : chaque ministre devra renoncer aux mandats exécutifs locaux, du simple adjoint au maire au président du Conseil régional.

- 30 mai, troisième conseil : dîner informel des chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union européenne du 23 mai 2012, Les mesures du changement pour la rentrée scolaire 2012.

FINANCES :

- 16 mai : Les résultats de l'exécution budgétaire de l'ensemble des administrations publiques sont meilleurs que prévus. Le déficit public est ainsi de 5,2% du produit intérieur brut (PIB) ; l'objectif initial de 6 % de PIB prévu dans la loi de finances 2011 est dépassé.

- Rapport de la Cour des Comptes sur l'exécution de la loi de Finances 2011 + certification des comptes 2011.

 

 

 

JUIN 2012

POLITIQUE :

- Le 3 Juin : le Comité des Finances locales établit plusieurs bilans en lien avec le rapport de l'Observatoire des finances locales. "Faire de la péréquation verticale (de l'Etat vers les collectivités) est de plus en plus difficile car l'enveloppe de la DGF n'évolue pas", Gilles Carrez annonce sa démission. L'enveloppe normée est gelée jusqu'en 2017.

- le 6 juin ; Elargissement des possibilités de départ à la retraite à 60 ans ; présentation d'une nouvelle politique de financement de l’économie au service de la croissance

- du 10 au 17 Juin, Elections législatives en France remportées par la gauche ; le 18 Juin, le Gouvernement Ayrault II est lancé.

- le 13 Juin ; Conseil des Ministres sur le Harcèlement sexuel - Systèmes de transport intelligents - La préparation de la conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio + 20) - La moralisation et l’encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprises - Les méthodes du redressement productif

- 21 Juin : remaniement ministériel.

- Le 22 Juin ; Le conseil des Ministres aborde la question du Règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 en vue de la certification par la Cour des comptes - Evolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation - Durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier - Accords internationaux et autres textes - Le sommet du G20 de Los Cabos des 18 et 19 juin 2012

- Le 27 Juin ; Conseil des Ministres sur le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) - Relèvement du salaire minimum de croissance - La lutte contre les feux de forêt - Une exigence d’exemplarité : l’égalité entre les femmes et les hommes au coeur de l’action publique - Le cinquantième anniversaire du traité de l’Élysée et l’année franco-allemande 2012-2013 - Autorisation d'engager la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale

FINANCES : 

- Dépôt à l'Assemblée nationale au 1er Juin au plus tard du projet de loi de règlement (PLR) de l'année 2011 et des RAP (les rouges) qui sont les rapports annuels de performance. Le PLR donne lieu par la cour des comptes au dépôt d'un rapport sur ce PLR et d'un autre sur les décrêts d'avances (possibles dans la limite de 1% de l'ensemble des crédits ouverts par la LF initiale, LFi) ; mais cette année d'élection a bousculé le calendrier puisque celui-ci n'a eu lieu qu'à partir du 4 Juillet. La lolf prévoit le DOFP (débat d'orientation des finances publiques) en Juin (art 49) qui donne lieu lui aussi à l'émission d'un nouveau rapport préléminaire au DOFP par la Cour des comptes (48 lolf).

 

rapport annuel de performances (rAP) Document annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion (posé par l’article 54 de la LOLF, il entre en jeu « à la clôture de l’exercice budgétaire »), il permet aux parlementaires de comparer la prévision et l’exécution budgétaire et l’engagement sur les objectifs et les résultats constatés. Il est présenté selon une structure identique à celle du projet annuel de performances (PAP) ; Le PAP, ou Bleues, est un document annexé au projet de loi de finances (posé par l’article 51 de la LOLF, il entre « en jeu » avant l’exercice budgétaire) , il précise pour chaque programme : la présentation des actions, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des indicateurs. des résultats obtenus et attendus pour les années à venir ; l’évaluation des dépenses fiscales ; la  JPE ou justification au premier euro de l’évolution des crédits par rapport aux dépenses de l’année antérieure et aux crédits de l’année en cours ; l’échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement ; et par catégorie ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’État et la justification des évolutions ; les crédits et emplois des opérateurs contribuant au programme

 

- 25 Juin ; Les comptes 2011 de l’État ont été certifiés par la Cour des comptes avec 7 réserves. La France est ainsi le seul pays de zone euro dont les comptes sont certifiés. Le nombre de réserves se maintient cette année à 7 comme en 2010, alors qu’elles étaient de 13 lors de la première certification des comptes de l’État en 2006 et de 9 pour les comptes 2009. 

SEMINAIRE GOUVERNEMENTAL ET LETTRE DE CADRAGE 2013 - 2015 : Le Premier ministre a réuni lundi 25 juin les membres de son Gouvernement en séminaire gouvernemental afin de fixer les orientations du budget pluriannuel 2013-2015 et du projet de loi de finances pour 2013. Le Gouvernement a rappelé son objectif de réduction du déficit à 3% du PIB en 2013. Le Premier ministre a par ailleurs annoncé les règles qui devront s'appliquer aux dépenses de l'Etat pour la période 2013-2015, notamment une stabilité en valeur des dépenses de l'Etat (376 milliards), hors charge de la dette et de pensions, et une stabilité globale des effectifs. Ces orientations seront déclinées dans une « lettre de cadrage » que le Premier ministre adressera à tous les membres du Gouvernement le 28 Juin.

- le 26 Juin ; Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté vendredi 22 juin en conseil des ministres le projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011. 

- Vote du PLR 2011 avant le Débat d'orientation des finances publiques (DOFP)pour 2013.

- Le débat d'orientation des finances publiques s’est tenu le 27 juin à l'Assemblée nationale et le 7 juillet au Sénat. En application de l’article 48 de la LOLF, le Gouvernement dépose chaque année au printemps sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques (ou rapport d'orientation générale des finances publiques, ROGFP) qui fait l’objet d’un débat – le débat d’orientation des finances publiques (DOFP) - au Parlement.

- 28 Juin 2012, Jean Marc Ayrault, Premier Ministre transmet à ses ministres les lettres de cadrages pour 2013 après le début du débat à l'assemblée nationale.

EUROPE

- Sommet du 28 Juin 2012 : Les conclusions du sommet des 28 et 29 juin à Bruxelles prévoient la possibilité d'utiliser à l'avenir les fonds de secours européen  (FESF -MES) pour une recapitalisation directe des banques. Cet élargissement du rôle des deux fonds répond à une demande forte de l'Italie et surtout de l'Espagne, qui cherchait à éviter que le plan de sauvetage de ses banques n'alourdisse sa dette publique au point de la rendre insoutenable. Le conseil européen prévoyait aussi un usage plus « souple » des fonds de secours, une façon d'indiquer que le FESF et le futur Mécanisme européen de stabilité (MES) pourraient acheter directement des titres de dette de pays fragiles sur les marchés. 

Le 24 Juillet, France, Espagne, Italie demandent l'application « rapide » des décisions prises lors du Sommet européen des 28-29 juin, notamment celle concernant l'union bancaire. « Notre stratégie commune pour la stabilité de la zone euro prévoit l'adoption avant la fin de l'année d'un mécanisme intégral de supervision des banques de la zone euro qui implique la BCE », précise le communiqué franco-espagnol. La supervision commune est un préalable indispensable à la recapitalisation directe des banques par le MES, qui permettrait à l'Espagne de ne pas comptabiliser dans sa dette publique l'aide européenne d'un maximum de 100 milliards d'euros.

 

 

JUILLET 2012

POLITIQUE

3 Juillet, début de la session extraordinaire de la 14ème législature ; en dépit des apparences, la majorité politique de la gauche reste fragile : Malgré la confortable majorité dont elle dispose à l'Assemblée nationale, où elle détient 60 % des sièges, la gauche n'a pas été portée par une puissante vague. Dans pas moins de 71 circonscriptions, les écarts de voix au second tour sont inférieurs à 1 000, et même à 500 pour plus de la moitié d'entre elles. La législature souffre d'un manque de légitimité démocratique permettant de porter un projet politique consensuel face à la faiblesse de la participation, avec une abstention qui a atteint le taux record de 44,6 % au second tour des élections législatives, est il nécessaire aussi de préciser que la majorité est divisée en quatre groupes parlemenataire à l'Assemblée Nationale comme au Sénat dont la majorité très faible n'est pas acquise au Gouvernement. En ce sens, le vote de confiance à l'Assemblée Nationale n'a pas eu lieu au Sénat.

4 Juillet, Conseil des Ministres - Accord avec l’Algérie en matière de défense - Accord avec la Principauté de Monaco en matière de déchets radioactifs - Loi de finances rectificative pour 2012 - Attributions du ministre du commerce extérieur et du ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme - Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique - Le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 - Le lancement de la concertation sur la refondation de l’école de la République et la scolarisation des élèves en situation de handicap

5 Juillet : Vincent Peillon lance la concertation sur l'éducation    

9 Juillet : conférence sociale des 9 et 10 juillet, L'objectif n'est pas d'annoncer des projets de loi ou des mesures précises, mais de cerner les thèmes qui devront faire à la rentrée l'objet de négociations ou de concertation avec à la clé, un calendrier pour rendre la copie. Les syndicats s'inquiètent des consignes de rigueur salariale données par Matignon pour la fonction publique. Les postes dans la fonction publique vont faire l'objet de coupes budgétaires ; Marilyse Lebranchu : Le chiffre de 2,5% est bien un objectif à atteindre mais il vaut pour 2013 ; En valeur absolue, l'objectif de réduire le nombre de poste de 2,5 % équivaudrait à ne pas remplacer 15 000 départs en retraite par an, environ, dans les ministères non prioritaires - tous à l'exception de ceux de l'éducation, de l'intérieur et de la justice. François Hollande s'est engagé à créer 12 000 postes environ par an pour les missions d'éducation, de police et de justice. En affichant une volonté de réduction de 2,5%, le gouvernement se donne une marge d'appréciation de 3 000 postes. Pour le ministère de la fonction publique, la priorité devrait être donnée au maintien des agents dans les administrations déconcentrées, quitte à réduire les effectifs dans les services centraux. L'idée de donner aux ministère un mode d'emploi des 2,5% n'avait toutefois pas été encore arbitrée, lundi, par Matignon. Du côté des synducats, ils ont obtenu l'engagement qu'ils seront consultés dans le cadre de l'audit de la révision générale des politiques publiques (RGPP), demandé par Matignon pour le 25 septembre à l'inspection des finances.

14 Juillet : M.Hollande n’a prévu qu’une annonce pour son discours du 14 Juillet : l’installation d’une commission sur la moralisation et la rénovation de la vie politique, dont les dossiers principaux seront le cumul des mandats, le financement des campagnes électorales et les conflits d’intérêts. «Il faut trouver des réponses sociales pour l’urgence et des réponses économiques pour le moyen terme" explique FH. «La conférence sociale a été un rendezvous positif, mais il ne faut pas qu’on donne l’impression que la concertation se substitue à l’action: les Français savent qu’on ne peut pas tout résoudre en un claquementde doigts, mais il faut rester vigilant et montrer qu’on tient la barre.» A la télévision, le président entend brosser les grandes lignes de ce qui guidera son gouvernementàlarentrée: le redressement des comptes publics, la ratification du pacte budgétaire, et les suites de la conférence sociale. Des différents déplacements que le président a faits à l’étranger depuis son élection, l’Elysée veut surtout retenir le G8 de Camp David, le sommet européen de la fin juin et le G20 de Los Cabos au Mexique.

18 Juillet, conseil des Ministres, y sont étudiées les questions suivantes : La feuille de route pour le logement, La ministre de l’égalité des territoires et du logement (Cécile Duflot) a présenté une communication relative à la feuille de route du Gouvernement pour le logement : mesure d’urgence, prise sous la forme d’un décret encadrant l’évolution des loyers dans les zones géographiques où des tensions anormales du marché locatif sont constatées : une quarantaine d’agglomérations, en métropole et outre-mer, ont ainsi été retenues à partir de critères objectifs / Par ailleurs, Un plan pluriannuel en faveur de la production de logements sera lancé afin d’atteindre l’objectif d’une production annuelle de 500.000 logements, dont 150.000 logements sociaux. Les aides à la pierre et l’augmentation du plafond du livret A seront mobilisées à cette fin ; Préparation de la conférence environnementale : La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté la méthode retenue pour la préparation de la conférence environnementalesera réunie les 14 et 15 septembre 2012. Elle se saisira de deux grandes priorités - la transition énergétique et la préservation de la biodiversité - et ouvrira une concertation sur plusieurs chantiers, notamment sur la fiscalité écologique, le lien entre la santé et l'environnement et la nouvelle gouvernance écologique. La conférence environnementale se tiendra chaque année et associera à la réflexion et aux décisions, aux côtés de l'Etat et dans le respect de leur indépendance, les organisations non gouvernementales, les syndicats de salariés, les syndicats d'employeurs et les représentants des élus locaux. Des parlementaires y participeront également. La conférence arrêtera aussi la méthode du grand débat national sur la transition énergétique, qui contribuera à l'élaboration en 2013 d’un projet de loi de programmation, De même, elle cadrera la méthode et les objectifs des débats sur la biodiversité qui pourraient déboucher sur une loi-cadre en 2013. Le lancement de la concertation sur l’Acte II de l’exception culturelle ; La ministre de la culture et de la communication ( Aurélie Filipetti) a présenté une communication relative au lancement de la concertation sur « l’Acte II de l’exception culturelle ». La France a su se doter au cours des années 1980, sous la présidence de François Mitterrand, d’un système cohérent favorisant la création, la production, la distribution et la diffusion des oeuvres littéraires, cinématographiques et audiovisuelles. Les différents dispositifs mis en place dans une logique « d’exception culturelle » ont permis à notre pays de conserver une offre culturelle de qualité, variée et accessible. Aujourd’hui, les innovations numériques renouvellent les contenus culturels et le rapport entre créateurs, industries créatives et usagers. Ces évolutions appellent une adaptation des différents instruments mis en place afin de protéger l’exception culturelle. Tel est le sens de cet « Acte II de l’exception culturelle ».

25 Juillet : Conseil des Ministres : Les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques encadrées : Le ministre de l’économie et des finances a présenté un décret relatif au contrôle de l’Etat sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques. Le décret modifie le décret du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques afin d’instituer un dispositif de plafonnement de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des entités relevant du champ de ce décret. Comme annoncé lors du conseil des ministres du 13 juin 2012, le plafond brut annuel de rémunération est fixé à 450 000 euros, soit vingt fois la moyenne des plus bas salaires des principales entreprises publiques. Le contrôle des rémunérations sera exercé par le ministre de l’économie, conjointement avec le ministre du budget dans les établissements publics à caractère industriel et commercial. Les décisions des ministres chargés de l’économie et du budget en matière de rémunération seront rendues publiques. Le champ d’application du décret comprend environ cinquante entreprises détenues directement ou indirectement par l'Etat et sera étendu par arrêté aux dix principales filiales de ces entreprises. La Caisse des dépôts et consignations fera, pour sa part, l'objet d'un décret spécifique.

FINANCES

- 1er Juillet : un audit des Finances publiques a été demandé par François Hollande à la Cour des comptes, il a été rendu le 1er Juillet. Didier Migaud annonce le besoin de trouver 6 milliards d'euros pour 2012 et 33 millliards pour 2013. Le premier président de la Cour en fait appel à une étroite association des collectivités locales à la réduction des déficit. "Le fait que les collectivités aient des comptes structurellement équilibrés ne saurait les dispenser de participer à l'effort collectif". Hors impact des compétences transférées par l'Etat, les collectivités ont enregistré une croissance de leurs dépenses de personnel, contrairement à l'Etat : + 260 000 postes notamment EPCI et communes pour 75% de la hausse. plus de détail ici.

- 3 Juillet 2012 Discours de politique générale de Jean Marc Ayrault à l'Assemblée nationale ; "Les collectivités prendront leur part de l'effort national de redressement des comptes publics, avec davantage d'autonomie et de responsabilité, dans le cadre d'un pacte financier avec l'Etat". L'ensemble de notre stratégie sera fixée dans le cadre d'une loi quinquennale de programmation des dépenses publiques, avec un objectif de retour à l'équilibre dès 2017. 

- 4 juillet : rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques présenté ce jour au Parlement. L'enveloppe normée est gelée jusqu'en 2017.

- envoi des lettres de plafonds Fin Juillet aux Ministres : 

Les lettres plafonds fixant les crédits des ministères ainsi que leurs postes de fonctionnaires ont été envoyées mercredi par Matignon. Les dépenses de l'Etat, hors charge de la dette et des pensions des fonctionnaires, seront stables en valeur absolue pendant trois ans (« zéro valeur »). En prenant en compte l'ensemble des dépenses de l'Etat, la progression sera quant à elle inférieure à l'inflation, grâce à la faiblesse des taux d'intérêt payés par la France et à de moindres départs en retraite des fonctionnaires. La stabilité globale des effectifs promise par François Hollande même si une baisse de 7 % en 2013 des dépenses de fonctionnement est prévue, après 30.000 suppressions par an sous la précédente législature, la stabilité du nombre de fonctionnaires est donc confirmée. De même que les créations massives de postes dans l'éducation. Il y en aura précisément 38.000 d'ici à 2015 (60.000 d'ici à 2017). Quelque 6.700 créations (dont 1.000 d'enseignants) ont déjà été votées dans le collectif budgétaire de juillet, pour que les personnes soient en poste dès la rentrée. Il va s'y ajouter 11.000 autres en 2013, dont 1.000 postes dans l'enseignement supérieur (sur le budget des universités) et quelques centaines dans l'enseignement agricole (moins de 1.000 sur trois ans). La police et la gendarmerie, ainsi que la justice, bénéficieront également comme promis de 1.000 postes supplémentaires par an (environ 500 pour la justice et autant pour police-gendarmerie), 3.000 d'ici à 2015.

Des créations de postes ciblées. Pour les autres, les prochaines années vont être difficiles, d'autant que de nombreux postes ont déjà été supprimés depuis 2007. En 2013, la Défense perdra 7.200 emplois (comme prévu dans la loi de programmation), le ministère de l'Economie et des Finances près de 2.500 postes et l'Ecologie et le Logement (qui partagent en partie les mêmes administrations) un peu plus de 1.200 postes. Et il en ira peu ou prou de même en 2014 et 2015. Ces niveaux de suppressions pour ces trois grosses administrations sont très proches de ce qui leur était imposé avant 2012. Les autres missions dont les effectifs sont moins importants (Affaires étrangères, Emploi, etc.) seront également mises à contribution. Y compris dans les ministères qui bénéficient de créations ciblées de postes. Ainsi, les effectifs à l'Intérieur vont globalement légèrement diminuer (les suppressions de postes dans les préfectures seront plus importantes que les créations dans la police), de même que ceux du ministère de l'Agriculture. Seules l'Education nationale et la Justice bénéficient de créations nettes.

 

PROTECTION SOCIALE

- 5 Juillet rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) : Le déficit de l’ensemble régime général – fonds de solidarité vieillesse (FSV) inclus et qui finance le minimum vieillesse et dont les comptes se détériorent, s’est établi en 2012 à à -20,9 Md€ en 2011, soit une diminution de 7,1 Md€ par rapport au niveau de 2010 qui a marqué un maximum historique. Le déficit de 2011 reste toutefois très élevé, plus du double des niveaux de 2007-2008. synthèse ici ; Le "trou" estimé pour 2012 s'élève à 15,5 milliards pour le régime général (dont 6,8 pour la branche maladie, 5,8 pour la retraite et 2,7 pour la famille), contre 13,8 milliards initialement prévus lors de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) votée en 2011 sous la précédente majorité. En 2011, le déficit du régime général était de 17,4 milliards. Mercredi, dans son budget rectificatif pour 2012, le gouvernement a annoncé que sur 7,18 milliards de mesures nouvelles, 2,3 milliards seraient attribués à la Sécurité sociale.

 

COLLECTIVITES

4 Juillet : L’Association des régions de France (ARF) a présenté, mercredi 4 juillet, ses préconisations pour un « nouvel acte de décentralisation » (acte III de l'ARF). Autant de propositions qui, selon le président de l’ARF, Alain Rousset (PS), favoriseront le redressement productif favorisant en premier lieu : l'innovation et le développement économique permettant à la région une prise de participation directe au capital d'une entreprise ; au coeur du système : la BPI ou banque publique d'investissement où les régions ont vocation à y occuper une place de choix (discours de politique générale de JM Ayrault) visant à faire de la région un pilote en la matière. Le Président des pays de loire (Jacques Auxiette), n'a pas encore convaincu Arnaud Montebourg d'investir les 22 commissaires au redressement productif sous la houlette des régions.  

 

La réduction des déficits amorcée en 2011 se poursuivrait en 2012 mais serait beaucoup plus limitée. Elle serait rendue plus difficile par la dégradation de la conjoncture qui se traduit par un ralentissement de la masse salariale.

 

Août : 

- Elaboration du Rapport économique, social et financier (RESF) orientant les prévisions de recettes et d'équilibre économique dans une perspective pluriannuelle en vue du PLF. Le Gouvernement, suite à la révision de Juillet 2005 de la Lolf s'engage à indiquer par avance comment il envisage d'adapter son budget aux écarts de conjoncture. [ex : Si favorable : quelle utilisation du surplus de recettes (impôts diminués en conséquence, dépenses ciblées supplémentaires, baisse du déficit) ; si défavorable : la diminution des dépenses s'imposent.

 

 

SEPTEMBRE 2012

PROTECTION SOCIALE

- Retraites Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales, aurait annoncé la mise en place d'un groupe d'experts en septembre. Ce groupe devrait remettre des hypothèses de réformes pour le printemps 2013. En parallèle, le conseil d'orientation des retraites, qui regroupe les partenaires sociaux, continuerait ses exercices de chiffrage de l'avenir des systèmes de retraite.

POLITIQUE :

- Egalité professionnelle : Une négociation sur la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle s'ouvrira le 21 septembre, qui permettra notamment d'aborder la question du temps partiel

 

FINANCES :

- Lecture du PLF (projet de loi de Finances) et du PLFSS (projet de loi de Finances de la sécurité sociale) et du RESF en Conseil des Ministres mais aussi du PAP (projet annuel de performance), ce qui permet d'arrêter le cadrage initial et de mettre fin aux arbitrages des Ministères dépensiers. Important : un rapport des prélèvements obligatoires, dans une optique de gestion globalisée accompagne le PLF désormais, n'oublions pas que la Constitution mentionne depuis 2008, l'ensemble des "comptes publics" et des "finances publiques". Il est à souligner la perspective pluriannuelle du rapport Camdessus et l'invitation à rendre désormais contraignante la valeur des loi de programmation pluriannuelle des Finances publiques (LPPFP) sur les lois de Finances (LF).

- Présentation du PLF/RESF/RPO/PLFSS/PAP aux assemblées avant le 1er octobre obligatoirement. Rappel, l'article 40C a redonné au Parlement un pouvoir plus important suite à la redéfinition de la notion de Charge par la LOLF, qui s'entend désormais de la notion de mission. Autrement dit, les Parlementaires peuvent le cas échéant amender les programmes du Gouvernement (une augmentation de crédits d'un programme est possible, à la condition d'en diminuer au sein de la même mission les crédits d'un autre programme).

- 25 septembre : séance du Comité des finances locales consacrée à l'examen du projet de loi de finances 2013 (pour son volet consacré aux ressources des collectivités) qui devrait se tenir le 25 septembre, soit la veille de la présentation de ce texte en Conseil des ministres. Les principales orientations sont cependant déjà connues. L'essentiel des dotations aux collectivités, soit une enveloppe d'un peu plus de 50 milliards d'euros, sera gelée en valeur non seulement en 2013, mais aussi les deux années suivantes. D'une année à l'autre, les dotations ne seront donc même pas revalorisées du montant de l'inflation. Le Premier ministre l'a fait savoir dès la fin du mois de juin. Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui s'est élevé à 5,5 milliards d'euros en 2012, ne sera pas soumis au gel, a pour sa part précisé le ministre délégué chargé du budget, Jérôme Cahuzac. Heureusement, sachant que l'investissement du secteur communal devrait rester tonique l'année prochaine, sauf si les difficultés de financement des investissements ne viennent couper son élan. Les mécanismes du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) seront ajustés pour corriger les incohérences et les difficultés constatées cette année sur le terrain.

 

 

Octobre 2012

- le rapporteur général émet un rapport sur le PLF et intervient le 1er au cours du débat budgétaire. Il intervient aussi au niveau des Missions d'informations budgétaires (les MIB des commissions des finances des Assemblées en collaboration avec le service du ministère du budget).

- Réponses des administrations aux questionnaires budgétaires prévus par la LOLF (art 49)

- Transmission du programme de stabilité et de croissance aux 2 présidents d'assemblées parlementaires puis à Bruxelles.

Octobre :

Négociation collective : A partir de l'automne, dans le cadre de la CNNC (Commission nationale de la négociation collective), il y aura une véritable négociation pour travailler sur l'évolution du calcul du Smic

Décembre :

vote de la loi de Finances (le budget de l'Etat) et de la loi de Finances de la sécurité sociale (LFSS).

2013

Janvier : début de l'exercice 2013 ; 1er semestre 2013 adoption prévue de la loi ESS de Benoit Hamon : "économie solidaire et sociale" (ESS) pour la création d'un label "ESS". La question de l’écart des salaires devrait être en bonne place. Ecart de 1 à 10 ou de 1 à 20 ? Le ministre n’a pas tranché, et visant à favoriser l'accès à la commande publique. Dans le cadre des SIEG, il est envisager une formule de contractualisation permettant le mandatement d'une entreprise "ESS" par les pouvoirs publics sans compromettre la concurrence. Le dispositif ESS pourrai bénéficier du système des emplois d'avenir et le dispositif sera mis en lien avec la BPI (banque public d'investissement)

Février : Rapport annuel de la Cour des Comptes (47C)

Mars : Arrêtés de reports au 31 mars au plus tard

Avril : dépôt avant le 1er juin du PLR 2012.

Juin : DOFP (Art 48 lolf) ; examen PLR

Juillet : lettres de cadrage puis de plafond

Aout : Elaboration du RESF et PLF/PLFSS + RPO

Septembre : PLF aux assemblées

 

Source : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres ; le site de la performance publique, Finances publiques, Edition 2008 Foucher ; Finances publiques, la documentation Française, André Rioux ; www.lemonde.fr ; la Gazette des communes

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Published by Thomas Bonne - dans Finances Publiques
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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