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28 juillet 2011 4 28 /07 /juillet /2011 13:11

L'organisation territoriale de la république est tributaire de l'administration territoriale qui est assurée par les collectivités territoriales comme administration décentralisée d'une part, et comme services déconcentrés de l'Etat, d'autres part. Cette dichotomie montre immédiatement la concurrence entre l'Etat et les collectivités. De plus, le clivage politique entre les partisans d'un Etat fort (historiquement, on parle des jacobins) ou d'un Etat laissant plus d'émancipation à la base, et plus de démocratie, (ce sont cette fois les Girondins) est issue de cette longue rivalité. La multiplication des réformes en faveur de la décentralisation ces dernières décennies et de la démocratie locale est très nettement liée à la qualité de la représentation nationale qui suscite l'intérêt grandissant de la démocratisation de l'Etat. Il convient avant de traiter du problème de l'organisation de rappeler la qualité des décideurs des réformes, membres des institutions politiques de l'Etat : Gouvernement, Parlement et Sénat, car chacun joue un rôle particuliers plus ou moins important en faveur de la décentralisation compte tenu de sa position politique et du mode de représentation électif ou nominatif.

 

 

Les deux parragraphes suivant ne traitent pas de l'organisation territoriale ni de son intérêt mais présente comment le clivage politique, historiquement en faveur de "pro-jacobins", semble accompagner aujourd'hui l'intérêt pour l'émancipation locale et sa démocratisation (la déconcentration accompagne la décentralisation en maintenant un lien fort de l'Etat dans la tutelle des collectivités). Cette approche est indispensable pour se faire une idée cohérente des intérêts du débat sur l'organisation et la réforme territoriale votée en 2010 et entérinée par le Conseil Constitutionnel et des débats qui touchent à l'aménagement du territoire, tant au niveau national que local car les décisions sont prises par les politiques à tous les niveaux selon leur compétences respectives. 

 

 

LA QUALITE DE LA REPRESENTATION NATIONALE
80% des membres du Congrès sont des personnalités élues municipales dont plus de 50% des maires. On comprend dès lors leur intérêt à développer les initiatives locales et la confiance de l'Etat à leur égard et développer les compétences des collectivités. Le législateur est composé pour majorité de représentants élus dans les collectivités territoriales. Quant au Sénat, il est au terme de l'article 24a2 de la Constitution, chargé d'assurer "la représentation des collectivités territoriales". L'article précise à cet égard la procédure qui oblige le gouvernement, à déposer son projet de loi non pas devant l'Assemblée nationale mais devant le Sénat, corps électoral, émanation directe des collectivités territoriales, qui rappelons le est le représentant de "la diversité des collectivités, des différentes catégories de collectivités, et différents types de communes et [...] et de populations" qui y habitent, au regard de la décision du Conseil constitutionel du 6 Juillet 2000 sur la loi relative à l'élection des sénateurs. 

 

LA QUALITE DU GOUVERNEMENT
Le Gouvernement bien que n'étant pas représentant dispose de l'initiative de la loi, c'est donc un réel choix politique dans la nomination des membres de celui-ci qui va intervenir et permettre une conception politique d'inspiration plus jacobine ou girondine. Pour plus de précisions, je vous invite à lire l'article qui concerne les mécanismes du gouvernement. Choisir comme Premier Ministre un membre du Sénat (Raffarin par exemple) n'est pas la même chose que choisir un membre de l'ENA comme Fabius.  L'implication sur une décentralisation ou sur une déconcentration est liée à ce paramètre politique et l'organisation territoriale va être liée à la politique choisie au niveau de l'Etat et de ces connivences avec les échelons décentralisés qui lui sont inférieur en terme de hiérarchie.

 

 

Pour bien comprendre le débat, deux articles indispensables sont à lire :

L'histoire de l'organisation territoriale : c'est par ici, cet article permet de comprendre les différentes évolutions des pensées. Selon que l'Etat était sous un régime absolutiste, sous une monarchie parlementaire ou sous une république, l'histoire de l'organisation territoriale démontre le clivage politique entre les deux tendances. 

Enfin pour bien comprendre l'enjeu de l'organisation territoriale, il faut faire la différence entre la déconcentration et la décentralisation : c'est par .

 

 

 

OBJECTIF DE L'ORGANISATION TERRITORIALE :
Aménagement du Territoire, Démocratie locale et modernisation du Service public

Loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.

L'administration territoriale est organisée dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales de manière à mettre en oeuvre l'aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public. 

 

 

L'INTERET DE L'ORGANISATION TERRITORIALE : L'UNITE NATIONALE, LA SOLIDARITE, L'INTEGRATION DES POPULATIONS

Selon le législateur, la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire concourt à l'unité nationale, aux solidarités entre citoyens et à l'intégration des populations.

 

Rappelons à ce titre que l'unité stipulé à l'article 3 à côté de l'indivisbilité avant la réforme du 28 mars 2003 n'est plus évoquée dans l'article 1er de la Constitution, mais simplement insinué par le principe d'égalité devant la loi :

Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

 

L'ancienne rédaction prévoyait que la république est une et indivisible, il semble que cette conception de l'unité soit remise au second plan pour permettre cette évolution plus girondine de la démocratie locale et d'une simple gouvernance au niveau de l'Etat comme le souhaitait Jean Pierre Raffarin.

 

 

CONSTRUCTION EUROPENNE, COOPERATION RENFORCEE ENTRE LES ACTEURS

Loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Déterminée au niveau national par l'Etat, après consultation des partenaires intéressés, des régions ainsi que des départements, l'administration territoriale participe dans le respect du principe de subsidiarité à la construction européenne et est conduite par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le respect des principes de la décentralisation. Elle renforce la coopération entre l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes publics et les acteurs  économiques et sociaux du développement du territoire. La notion de solidarité, partenariat est au coeur de l'intérêt européen, il dynamise l'europe et permet le développement économique et favorise la coopération. L'idée de transfert de compétences y est rattaché, car la coopération selon qu'elle est verticale (entre Etat et collectivités ou entre collectivités de niveaux différents) horizontale (entre les collectivités de même niveau) ou encore transversale (entre tous les acteurs de la vie économique) démontre une politique de solidarité entre les Territoires et leurs échelons respectifs.

 

Il convient de rappeler combien la politique d'aménagement du Territoire est nécessaire dans la lutte contre les changements climatiques dans l'organisation des transports, la lutte contre les étalements urbains sources d'émissions de gaz à effets de serre. Les impacts de la politique d'aménagement du Territoire et de l'urbanisme doivent en particuliers s'orienter vers une politique d'efficience des ressources pour limiter les dépenses publiques et favoriser le développement économique des territoires en permettant les échanges économiques ou culturels et développer le tourisme. En outre en matière d'impulsion politique, les régions se dotent de SCOT, Schéma de cohérence territoriale, (critiqué en raison de son pouvoir de contrainte très insuffisant au regard de l'étalement urbain - cf l'avis sur la question de M. Dantec), de PLU (plan local d'urbanisme) ou encore de PCET (Plans climat-Energie territoriaux), SRCAE, schéma régionaux  climat-Air-Energie.

 

Il faut aussi évoquer l'impact du Grenelle de l'environnement et de la l'intrusion au préabule de la Charte pour l'environnement qui cimente désormais la prise de décision politique en pensant l'essor collectif en incluant directement l'impact environnemental dans les marchés publics.

 

L'aménagement du Territoire fait l'objet d'une politique locale déterminée par les collectivités.

 

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Published by Thomas Bonne - dans Collectivités
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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